E.R.P : nouvelle obligation au 22 octobre 2017

A compter du 22 octobre 2017, l’exploitant de tout Etablissement Recevant du Public (ERP), accessible ou non, met à disposition du public un registre d’accessibilité (article 2 du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017).

Ce registre indique les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.

Le registre contient notamment :

  • La liste des prestations proposées par l’ERP ;
  • La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’ERP ;
  • Le cas échéant, la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées.

Le Service Technique Intercommunal se tient à votre disposition pour vous assister dans cette démarche et vous transmettre tous les renseignements utiles.