Loi Notre : exercice des compétences « eau » et « assainissement »

Note d’information du 13 juillet 2016

Cette note a pour objet de préciser le contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, ainsi que de rappeler le calendrier d’application de la loi NOTRe.

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http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=41128