Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
L'ordonnance précitée modifie l'article 45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005: les Plans de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) ne sont plus obligatoires dans les Communes de moins de 500 habitants. Pour les Communes et les EPCI compris entre 500 et 1000 habitants, le PAVE peut se limiter, lors de son élaboration, aux zones à circulation piétonne reliant les pôles générateurs de déplacements présents sur leur territoire, c'est à dire aux zones les plus fréquentées.
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