Loi Notre : exercice des compétences « eau » et « assainissement »

Note d’information du 18 septembre 2017

Cette note a pour objet d’apporter des compléments à celle du 13 juillet 2016 afin de continuer à accompagner et de faciliter la préparation du transfert obligatoire des compétences «eau» et «assainissement» aux communautés de communes et communautés d’agglomération.

Pour accéder à la note d’information cliquez ici :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/09/cir_42598.pdf