Question N° : 102402 de M. Edouard Philippe publiée au JO le 07/02/2017
Réponse publiée au JO le 16/05/2017 page 3490
A compter du 1er janvier 2020, les compétences « eau » et « assainissement » seront obligatoirement transférées, dans leur intégralité, aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.
Il n’existe aucune interdiction pour un EPCI à fiscalité propre compétent en matière d’eau et d’assainissement de transférer une partie seulement de cette compétence (assainissement collectif ou assainissement non collectif ou gestion des eaux pluviales) à un syndicat mixte.
Pour accéder à la question cliquez ici :
questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-102402QE.htm
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