Un arrêté du 18 septembre 2012 (J.O., 2 octobre 2012, p 15 440) modifie l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Le présent arrêté s’appliquera aux obstacles bas installés à compter du 1er avril 2013 à l’occasion de la réalisation de voies nouvelles, d’aménagements, de travaux de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, conformément à l’article 1er du décret n° 2006-1657.
L’annexe 3 « Abaque de détection des obstacles bas » de l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie est remplacée par l’annexe du présent arrêté.
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