Matrice cadastrale

Dernière modification : 25 janvier 2019

Définition

Par définition, le cadastre est un registre de la propriété. Il sert à fixer la valeur locative des terrains bâtis et des terrains nus autrement dit la valeur locative cadastrale qui a pour objectif de fixer le montant des impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation).

Le cadastre est constitué de deux éléments : le plan et la matrice.

La matrice cadastrale est un ensemble de fichiers (fichier des propriétaires, fichier bâti, fichier non bâti, ...) rassemblant les données textuelles des propriétaires associées à leurs parcelles.

Mission

Selon la convention signée en 2018, la matrice de l'ensemble du département est mise à disposition par la Direction Départementale des Finances Publiques à l'Agence, gratuitement depuis le 1er janvier 2019.

Le service informatique découpe les données par commune et envoie à la commune intéressée celles qui concernent son territoire. Elle peut alors les intégrer dans son outil propre de gestion/consultation du cadastre, hors Géo64.

Pour les collectivités disposant de Géo64 l'intégration est directement réalisée par le service.

Aucune participation n'est appelée