Fiscalité de l'urbanisme

Pour 2020, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,56 € par m².

Arrêté du 23 décembre 2019 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive (J.O., 28 décembre 2019)

Pour être soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les yourtes affectées à l’habitation doivent être construites sur des plots en béton et comporter des aménagements, tels que le raccordement aux réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité. Dans tous les cas, les yourtes meublées et affectées à l’habitation sont imposables à la taxe d’habitation.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 30 mars 2017, p.1273, Q. n°13321

OUI. Un registre spécifique mis à disposition du public doit être ouvert en mairie (article L.332-29 du Code de l’urbanisme). Il contient, dans l’ordre chronologique, toutes les taxes et participations perçues à l’occasion de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (taxe d’aménagement, PVR, redevance d’archéologie préventive, participation pour équipements publics exceptionnels…). Ses caractéristiques matérielles sont précisées aux articles R.332-41 et R.332-42 du Code de l’urbanisme. Il est précisé que ce registre à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le Maire.