Travaux divers

Dernière modification :  8 octobre 2020

Travaux divers

L’édification d’un mur de clôture est dispensée de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme. Néanmoins, une déclaration préalable sera nécessaire si la construction excède 2 mètres de hauteur (article R.421-2 du code) ou si elle est située (article R. 421-12) :

  • dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ;
  • dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement ;
  • dans un secteur délimité par le PLU ;
  • dans une Commune ou partie de Commune où le Conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Par ailleurs, hormis le PLU qui peut prévoir des règles spécifiques, la réglementation en matière d’urbanisme ne fixe aucune règle maximale de hauteur.

Enfin, il n’y a pas de distance minimale à respecter. En revanche, si le mur de clôture est édifié en bordure d’une voie communale, il appartiendra au Maire de délivrer un certificat d’alignement afin de constater la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

NON. L’article R.421-17-1 du Code de l’urbanisme dispense de formalités les travaux de ravalement, sauf dans les secteurs et espaces protégés, dans un périmètre délimité par le plan local d’urbanisme (PLU) ou dans une Commune ou partie d’une Commune où le Conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement.

OUI. En effet, l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme dispose que «Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :

a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant […]».

En revanche, aucune formalité n'est nécessaire s'il s'agit de travaux à l'identique qui ne modifient pas l'aspect extérieur du bâtiment.

  • Si le bassin a une superficie supérieure à 10 m² et inférieure à 100 m², non couverte, ou dont la couverture est inférieure à 1,80 m, une déclaration doit être déposée (article R.421-9 du Code de l’urbanisme) ;
  • Si le bassin a une superficie inférieure à 10 m², aucune autorisation n’a à être demandée (article R.421-2 du Code de l’urbanisme). Cependant, si la piscine est implantée dans le sol par une structure quelconque (armature bois, dalle béton…) elle sera alors qualifiée de construction et devra faire l’objet d’une déclaration préalable si elle est maintenue en place pour une durée excédant 3 mois. Si le bassin est qualifié de construction, les règles d’implantation prévues dans le règlement du PLU lui seront applicables.

L’article R.421-9 (g) du Code de l’urbanisme prévoit qu’en dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, doivent être précédés d'une déclaration préalable, « Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ».