Permis et déclarations

Dernière modification :  8 octobre 2020

Permis et déclarations

Le décret du 10 décembre 2018 soumet au régime de la déclaration préalable les projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile implantées en dehors des secteurs protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et sites classés ou en instance de classement), ainsi que les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, dès lors que ceux-ci présentent une surface de plancher et d'emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2. L'application de ce régime n'est soumise à aucun critère de hauteur de l'antenne.

Décret n°2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme (J.O., 12 décembre 2018)

L’organe délibérant de la Commune, ou de l’EPCI compétent en matière d’habitat, peut instituer des zones dans lesquelles les travaux visant à créer plusieurs logements au sein d'un immeuble existant peuvent être soumis à autorisation préalable (par exemple, dans une zone présentant une proportion importante d'habitat dégradé).

Le décret du 3 octobre 2017 articule ce dispositif avec celui des autorisations d'urbanisme pour les travaux relevant des deux régimes.

Il prévoit d’abord que lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable porte sur des travaux conduisant à une telle création, dans une zone où a été instituée une autorisation préalable par une délibération de l'organe délibérant de l'EPCI ou par le Conseil municipal, l'accord de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation préalable est réputé donné à l'issue d'un délai de quinze jours.

Enfin, dans ce même cas, le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d'autorisation préalable dès lors que la décision a fait l’objet de l’accord de l’autorité compétente pour délivrer cette même autorisation préalable.

Décret n°2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec la procédure d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant (J.O., 5 octobre 2017)

Lors de travaux sur des établissements scolaires ou universitaires, les permis de construire ne sont plus obligatoires pour installer des classes démontables, y compris si le chantier dure plus d’une année scolaire.

Décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales (J.O., 11 mai 2017)

L’arrêté du 24 mai 2018 supprime l’obligation d’indiquer sur le panneau d'affichage des permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou d'affichage de la déclaration préalable, la date d'affichage en mairie.

Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme (J.O., 2 juin 2018)

En application des dispositions de l'article R.421-9 du Code de l'urbanisme, l'installation d'une antenne-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche entrent dans le champ des constructions nouvelles soumises à déclaration préalable de travaux. Le Conseil d'État considère que le Maire ne peut opposer un refus de déclaration préalable à une demande d'implantation de ce type d’équipement à proximité de certains bâtiments sans disposer d'éléments scientifiques faisant apparaître des risques (CE, 30 janvier 2012, Société Orange France, n° 344992). Par ailleurs, le Maire ne peut, ni au titre de ses pouvoirs de police générale, ni en se fondant sur le principe de précaution, adopter une réglementation portant sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes (CE., Ass., 26 octobre 2011, Commune de Saint Denis, n° 326492). En effet, la règlementation en matière sanitaire demeure établie par la police spéciale des communications électroniques confiée exclusivement à l'Etat. Le Conseil d'Etat a notamment précisé dans le cadre de l'arrêt d'assemblée susmentionné que « le législateur a confié aux seules autorités qu'il a désignées, c'est-à-dire au ministre chargé des communications électroniques, à l'ARCEP et à l'ANFR, le soin de déterminer, de manière complète, les modalités d'implantation des stations radioélectriques sur l'ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu'elles émettent ». Si le Maire n'est pas dépourvu de pouvoirs s'agissant du choix des implantations, ses pouvoirs doivent toutefois tenir compte des compétences exclusives de l'Etat, dont les contours ont pu être précisés par la jurisprudence administrative. Il importe également de prendre en considération le besoin de couverture du territoire national en vue d'améliorer la disponibilité du réseau et la qualité de service, et de résorber les zones blanches. 

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 24 septembre 2020, p.4340, Q. n°14315

Les 3 situations à laquelle peut correspondre la construction d’un abri démontable eu égard à la règlementation de l’urbanisme sont :

  • la construction saisonnière (article L.432-1 du Code de l’urbanisme) ;
  • la construction temporaire (article R.421-5 du Code de l’urbanisme) ;
  • la construction précaire (article L.433-1 du Code de l’urbanisme). 

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 12 mars 2020, p.1291, Q. n° 13373

NON. Lors de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme, seul le raccordement aux réseaux d’eau, à l'électricité, la desserte des terrains et les conditions liées à la gestion de l'assainissement font l'objet d'un examen de la part du service compétent afin de déterminer si l'autorisation peut être accordée. Le raccordement de la construction au réseau téléphonique quant à lui n'est pas imposé par le Code de l'urbanisme et ne doit pas être considéré comme une condition à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme. 

Réponse ministérielle, J.O., Sénat,  23 janvier 2020, p.409, Q. n°1373

OUI, si les exhaussements du sol successifs :

  • excèdent 2 m et portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ;
  • excèdent 2 m et portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha qui doivent faire l’objet d’un permis d’aménager ; 

sauf si le remblai est constitutif d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) soumise à formalité au titre du Code de l’environnement. 

Pour rappel, les exhaussements du sol  situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords  des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle doivent systématiquement faire l’objet d’un permis d’aménager. 

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 26 décembre 2019, p.6392, Q. n°11143

NON. Un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans en remettre en cause l'économie générale. Le permis modificatif n'est pas une décision de retrait en ce qu'il n'a pas pour effet de revenir rétroactivement sur la décision initiale. Il forme avec celle-ci l'ensemble de l'autorisation dont le titulaire peut se prévaloir et à laquelle les travaux doivent être conformes. En conséquence, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée une seule fois et porter sur l'ensemble des constructions, travaux ou aménagements autorisés, y compris par le permis de construire modificatif.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 2 août 2018, p.4015, Q. n°4575

NON. Le sursis à statuer prévu à l'article L.424-1 du Code de l'urbanisme, est une mesure de sauvegarde qui consiste, pour l'administration, à différer sa réponse à une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations. L'article L.153-11 du code précité prévoit que l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut décider de surseoir à statuer dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD). La procédure de modification du PLU n'ouvrant pas la possibilité de modifier le PADD et donc de débattre de ses orientations, le mécanisme du sursis à statuer ne peut être enclenché.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 19 avril 2018, p.1920, Q. n°377

L’installation de chapiteaux, tentes et structures (CTS) pour l’accueil de manifestations saisonnières, sur une propriété située en zone A du plan local d’urbanisme (PLU), est possible si ce type d’activité est autorisé dans le cadre d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitée (STECAL). L’installation devra faire l’objet d’un permis saisonnier pour une durée de 5 ans maximum ou, à titre exceptionnel, d’un permis précaire si l’obtention d’un permis est nécessaire.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 30 mars 2017, p.1314, Q. n°13865

NON. En effet, si les arrêtés statuant sur les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent comme tout arrêté être inscrits sur le registre de la mairie, il n’est toutefois pas obligatoire de créer un registre spécifique pour ces arrêtés.

Toutefois, il existe des registres spécifiques en matière d’urbanisme :

  • Le registre des préemptions : la Commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de préemption, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis (article L.213-13 du Code de l’urbanisme) ;
  • Le registre des taxes et contributions d’urbanisme : y sont mentionnées toutes les taxes et participations perçues à l’occasion de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (taxe d’aménagement, PVR, redevance d’archéologie préventive, participation pour équipements publics exceptionnels…) (articles R.332-41 et R.332-42 du Code de l’urbanisme)

L’article R.421-5 du Code de l’urbanisme prévoit que «Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois»Ce même article prévoit des exceptions.

NON. Si les autorisations d’urbanisme sont délivrées au nom de la Commune, ce qui est le cas dans les Communes couvertes par un document d’urbanisme, il convient de faire application des dispositions de l’article L.422-7 du Code de l’urbanisme qui prévoit que le Conseil municipal doit délibérer pour désigner un autre de ses membres pour prendre la décision.

Si les autorisations d’urbanisme sont délivrées au nom de l’Etat, le Maire doit être considéré comme étant « empêché » et ce sont les règles classiques de suppléance qui s’appliquent. Le permis de construire sera signé par le premier adjoint, en son absence par le second adjoint…

OUI. Le dépôt de la demande par le Maire doit être autorisé par le Conseil municipal. Néanmoins, ce dernier a depuis peu également la possibilité de donner délégation au Maire en la matière au titre de l’article L.2122-22 (27°) du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’article L.424-5 du Code de l’urbanisme dispose que «La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire».

Uniquement si le Conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir (article R.421-27 du Code de l’urbanisme) ou si le bien est situé dans un des périmètres protégés définis à l’article R.421-28 du Code de l’urbanisme.

L’affichage doit être réalisé pendant deux mois sur les panneaux officiels dont dispose la mairie. Peu importe qu’ils soient à l’intérieur ou à l’extérieur de la mairie cette dernière dès lors que le lieu d’affichage est connu du public. Il a en effet été jugé «que si le lieu où était affiché cet arrêté n'était pas ouvert en permanence au public, en raison de la fermeture du service en cause trois jours par semaine, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de l'affichage» (CAA, Paris, 30 janvier 2001, n° 00PA03853).

OUI. Conformément à l’article R.423-6 du Code de l’urbanisme, le Maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet (nom du pétitionnaire, date et le numéro d’enregistrement de la demande, adresse du terrain, surface de plancher créée, hauteur et destination de la construction). Cet affichage est effectué dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable ou d’une demande de permis et pendant la durée d'instruction de celle-ci.

NON. La décision refusant le permis de construire doit être notifiée au demandeur (article R.424-10 du Code de l’urbanisme) et transmise au contrôle de légalité (article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

NON, aucun texte ne l’impose. En revanche, rien ne l’empêche de le faire.

Il est également possible de faire appel à un huissier. En cas de contentieux, le constat d’affichage sera, dans cette hypothèse, incontestable.

NON. Il ne s’agit pas d’une condition sine qua non. Le service instructeur doit vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme mais pas au droit de propriété sauf cas de fraude manifeste.

Ces autorisations d’urbanisme sont soumises à l’obligation de transmission lorsqu’elles sont délivrées par le Maire au nom de la Commune (article L.2131-2 du CGCT).