Dernière modification : 1 février 2021
Pour les demandes de permis d’aménager déposées depuis le 1er mai 2017, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2.
NON. Peu importe que le lotissement comporte des équipements internes ou non, l’acquéreur de chaque lot doit prendre à sa charge les réseaux propres à son lot, c’est-à-dire les branchements de son habitation jusqu’aux réseaux publics présents au droit de son terrain.
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