Lotissement

Dernière modification : 12 octobre 2020

Lotissement

Pour les demandes de permis d’aménager déposées depuis le 1er mai 2017, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2.

Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement (J.O., 28 février 2017)

NON. Peu importe que le lotissement comporte des équipements internes ou non, l’acquéreur de chaque lot doit prendre à sa charge les réseaux propres à son lot, c’est-à-dire les branchements de son habitation jusqu’aux réseaux publics présents au droit de son terrain.