Généralités

Dernière modification :  8 octobre 2020

Généralités

La loi du 27 février 2017 double certains délais de prescription de l’action publique en matière de crimes et délits. Ainsi, le délai de prescription de certains délits, notamment dans le domaine de l’urbanisme, passe de 3 à 6 ans à compter de leur commission. La loi est d’application immédiate. Ainsi, elle s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et pour lesquelles le délai de prescription valant auparavant n’est pas acquis.

Loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (J.O., 28 février 2017)

L’ordonnance du 30 octobre 2018 permet aux maîtres d'ouvrage de déroger à certaines règles de construction, sous réserve d'apporter des solutions d'effet équivalent. 

En sus des domaines de la sécurité incendie et de l’accessibilité, le texte inclut explicitement « l’aération », « la performance énergétique et environnementale », « la prévention du risque sismique ou cyclonique », « le réemploi de matériaux », « les caractéristiques acoustiques », « la construction à proximité de forêts » et « les insectes xylophages ».

Pour les règles concernant la sécurité incendie et l’accessibilité, les dérogations ne sont pas autorisées pour les établissements recevant du public.

L'ordonnance prévoit que des organismes indépendants, désignés par un décret à venir, devront attester de l’effet équivalent de l’innovation proposée par rapport à la norme en vigueur. L'attestation sera « intégrée au dossier de demande d'autorisation d’urbanisme ».

Une fois l'autorisation obtenue, le chantier achevé fera l’objet d’une validation de la « bonne mise en œuvre des solutions d’effet équivalent » par un contrôleur technique indépendant de la maîtrise d’ouvrage.

L’ordonnance entre en vigueur à compter de la publication d’un décret d’application et au plus tard le 1er février 2019.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation (J.O., 31 octobre 2018)

Ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation (J.O., 31 octobre 2018)

Le décret reporte au 31 décembre 2021 l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes relatives à l’utilisation des sols en application de l'article L.112-10 du Code des relations entre le public et l'administration. Les collectivités qui souhaiteraient proposer un téléservice pour recevoir des demandes dématérialisées avant cette échéance pourront le faire.

Décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale (J.O., 6 novembre 2018)

L’arrêté du 30 mars 2017 met à jour permet la partie «arrêté» du Code de l’urbanisme suite à la recodification du livre I de ce même code par la voie de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et de son décret d'application n° 2015-1783 du 28 décembre 2015.

Notamment, le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 a porté de 2 à 3 ans le délai de validité initial des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable. Cette durée a été ajoutée à l’article A.424-8 du Code de l’urbanisme.

Des mentions supplémentaires,  telles que le nom de l'architecte auteur du projet architectural, doivent être ajoutées au panneau qui est affiché sur le terrain.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2017.

Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme (J.O., 13 avril 2017)