Contentieux

Dernière modification :  8 octobre 2020

Contentieux

Le décret du 17 juillet 2018 modifie les parties réglementaires des Codes de la justice administrative et de l'urbanisme relatives notamment au contentieux. On peut relever les points suivants :

  • En cas de rejet d'un référé-suspension pour défaut de moyen sérieux, le plaignant devra, à peine d’irrecevabilité, confirmer le maintien de la requête au fond. Ce dispositif ne s’appliquera pas en cas de pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé ;  
  • Les autorisations de construire devront indiquer la date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande du pétitionnaire ;
  • En cas d’appel d’un jugement, le nouvel article R.604 du Code de l’urbanisme précise les pièces que l’auteur du recours devra joindre à sa requête (titre de propriété, promesse de vente, bail, contrat préliminaire de vente, contrat de bail ou tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant).
    Si le plaignant est une association, la requête devra être accompagnée des statuts ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture ;
  • Le nouvel article R.600-5 fixe à deux mois, à compter de la communication du premier mémoire en défense, le délai au-delà duquel les parties ne pourront plus soulever de moyens nouveaux ;
  • Le nouvel article R.600-6 prévoit qu’un recours dirigé contre un permis de construire portant sur un bâtiment comportant plus de deux logements ou un permis d’aménager un lotissement devra être jugé dans un délai de 10 mois ; 
  • Le nouvel article R.600-7 permettra à toute personne d’obtenir du greffe de la juridiction une attestation de non recours contre une autorisation de construire ou bien, au contraire, une attestation confirmant l’existence d’un recours.

Ces dispositions entreront en vigueur à partir du 1er octobre 2018.

Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) (J.O., 18 juillet 2018)

L’article R.600-2 du Code de l’urbanisme prévoit que « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ».

Je soussigné,………….., Maire de la Commune de……………….., atteste qu’à ma connaissance, le permis de construire n°………… délivré à M…………. le ………  n’a fait l’objet d’aucun recours ni d’aucun retrait.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
A…………….le ………..
Le Maire
(Prénom, NOM, signature et cachet de la mairie)

Il est également possible de renvoyer le demandeur vers le greffe du tribunal administratif (article R.600-7 du Code de l’urbanisme).