Annuaire des Maires
Espace collectivités
Dernière modification : 11 juin 2019
La compétence « promotion du tourisme dont la création des offices de tourisme » transférée aux EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2017 inclut l’accueil et l’information des touristes, la coordination des interventions des divers partenaires du tourisme local, la promotion touristique du territoire, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme. Ne sont pas inclus dans cette compétence l’exploitation des équipements touristiques et la fiscalité touristique, à savoir la taxe de séjour, la taxe communale sur les entreprises exploitants des engins de remontées mécaniques et le prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 26 janvier 2017, p.284, Q. n°17774
OUI. Le demandeur remet la déclaration à la mairie du lieu où est situé l’habitation ou le meublé concerné et se voit remettre un récépissé.
Une fois la déclaration enregistrée sur le registre destiné à recenser les meublés de tourisme/les chambres d’hôtes situés sur le territoire de la Commune, il suffit de la joindre au registre. Il n’y a pas besoin d’en envoyer une copie en préfecture.
La liste des meublés de tourisme et celle relative aux chambres d’hôtes sont consultables en mairie.
NB : tout changement concernant les éléments d'information de la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration.
- Les chambres d’hôtes ne constituent pas des ERP. En effet, l’article D.324-13 du Code du tourisme dispose que « L'activité de location de chambres d'hôtes […] est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. » Or, l’article O1 de l’arrêté du 25 juin 1980 (hôtels et autres établissements d'hébergement) ne concerne que les établissements « dans lesquels l'effectif du public est supérieur à 15 personnes. »
- Les meublés de tourisme sont soumis à la réglementation sur les ERP uniquement s’ils ont une capacité d’accueil de plus de 15 personnes.