Généralités

Dernière modification : 18 octobre 2018

Les différences tarifaires entre usagers d’un même service public sont interdites, excepté dans certains cas. Ainsi, notamment pour la location d’une salle communale, il est possible de fixer un tarif réduit au bénéfice des usagers résidant dans la collectivité, dès lors que le service est financé par l’impôt. Le critère de résidence recouvre dans ce cas la qualité de contribuable et la réduction tarifaire constitue la contrepartie de la prise en charge du service par le budget de la collectivité.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 2 mars 2017, p. 903, Q. n°23027