Déchets

Dernière modification : 13 novembre 2018

Brûlage des déchets

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) a publié un guide des bonnes pratiques relatif aux alternatives au brûlage des déchets verts à l’attention des collectivités.

Pour le consulter cliquer ici.

NON. Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères et de tous autres déchets est interdit, de même que l’utilisation d’incinérateur individuel de jardin (article 84 du Règlement Sanitaire Départemental). Il n’existe pas de dérogation à ces dispositions dans le département des Pyrénées-Atlantiques. L’infraction à cette règle constitue une contravention de 3ème classe pouvant atteindre 450 €.

Dépôts sauvages

Au-delà des infractions réprimant le dépôt sauvage de déchets, prévues notamment aux articles L.541-46 et R. 541-76 du Code de l'environnement, qu'il peut signaler au procureur de la République, le Maire qui constate une infraction est chargé d'informer le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés, ainsi que des sanctions qu'il encourt. Après respect d'une procédure contradictoire, il peut également, au titre des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L.541-3 du code précité, mettre en demeure le producteur ou le détenteur des déchets d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé. Si cette mise en demeure reste infructueuse, le Maire peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites et, le cas échéant, faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution de ces mesures. Par ailleurs, en cas de danger grave et imminent pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, il appartient au Maire, au titre des pouvoirs de police générale qu'il tire des articles L.2212-2 et L.2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'en faire cesser les causes, si besoin en ordonnant les travaux nécessaires.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 21 juin 2018, p.3127, Q. n°3105