Dernière modification : 21 février 2023
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) a publié un guide des bonnes pratiques relatif aux alternatives au brûlage des déchets verts à l’attention des collectivités.
Pour le consulter, cliquer ici.
NON. L'article 84 du Règlement Sanitaire Départemental prévoit en effet que « Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères et de tous autres déchets est interdit. […] La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d’incinérateur individuel ou d’immeuble est interdite ».
Il n’existe pas de dérogation à ces dispositions dans le département des Pyrénées-Atlantiques. L’infraction à cette règle constitue une contravention de 3ème classe pouvant atteindre 450 €.
La circulaire du 18 novembre 2011 précise que « Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation. S’ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers ».
NON. En ce qui concerne les routes départementales hors agglomération, le Maire n’est pas propriétaire de la voirie et n’exerce pas de pouvoir de police de la circulation. Il n’a donc pas l’obligation de prendre en charge les déchets qui pourraient y être déposés. Cette intervention incombe ainsi au Président du Conseil départemental.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 18 avril 2019, p. 2121, Q. n°9260
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