Immeubles (ERP, insalubrité, péril)

Dernière modification : 26 mars 2019

ERP

La loi du 28 juin 2018 prévoit qu’un décret déterminera les types et catégories d'ERP qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation.

Le décret du 19 décembre 2018 prévoit l’obligation d’installer ce type de défibrillateur dans tous les ERP qui relèvent  des catégories 1 à 4. Pour ceux relevant de la 5ème catégorie, sont soumis à l’obligation :

  • les structures d'accueil pour personnes âgées ;
  • les structures d'accueil pour personnes handicapées ;
  • les établissements de soins ;
  • les gares ;
  • les hôtels-restaurants d'altitude ;
  • les refuges de montagne ;
  • les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Les propriétaires des ERP devront installer le défibrillateur automatisé externe au plus tard :

  • le 1er  janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
  • le 1er  janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
  • le 1er  janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

Lorsqu'un même site accueille plusieurs ERP, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe. Enfin, ces appareils devront également faire l'objet d'un entretien régulier.

Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté ministériel fixera les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission.

Loi n°2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque (J.O., 29 juin 2018)

Décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes (J.O., 21 décembre 2018)

L’arrêté du 26 février 2019 fixe les modalités de surveillance et de gestion du radon dans certains établissements recevant du public (ERP) notamment les écoles et les crèches, situés dans les zones à potentiel radon. Il définit, en annexe, la nature des actions à mener par les propriétaires d’ERP lorsque le niveau de radon mesuré dépasse le niveau de référence de 300 becquerels par mètre cube (Bq/m3). Il précise également les situations justifiant la réalisation d'une expertise qui doit permettre d'identifier les causes de la présence de radon et déterminer les travaux à réaliser. Sont enfin fixées les modalités d’affichage des résultats de la surveillance. L’arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2019.

Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l'information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements (J.O., 12 mars 2019)

L’arrêté du 19 avril 2017 est pris en application du décret n°2017-431 du 28 mars 2017 qui rend obligatoire la tenue d’un registre public d’accessibilité par les exploitants d’établissements recevant du public. Il fixe le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre.

A noter que pour tous les ERP, le personnel d‘accueil doit être en mesure d’informer l’usager des modalités d’accessibilité aux prestations de l’établissement.

Le registre doit être mis à disposition du public dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l’arrêté.

Décret n°2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (J.O., 30 mars 2017)

Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité (J.O., 22 avril 2017)

L’arrêté du 14 septembre 2018 apporte des précisions sur les « points de situation » qui doivent être réalisés durant la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP).

Pour rappel, la validation d’un Ad'AP permet d’avoir un délai supplémentaire de trois, six ou neuf ans pour mettre l’établissement recevant du public en conformité avec la règlementation relative à l’accessibilité.

L'arrêté prévoit un point de situation à la fin de la première année et un autre lorsque la moitié de la durée de l’Ad’AP est écoulée. Il détaille les objectifs ainsi que le contenu des points de situation. Ainsi devront y figurer la description des travaux ou actions réalisés, l'état d'avancement du dispositif de formation aux besoins des personnes handicapées des personnels en contact avec le public.

Ces points de situation devront être transmis au (Sous) Préfet ainsi qu’à la commission pour l'accessibilité.

Ces dispositions entreront en vigueur le 10 janvier 2019.

Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée (J.O., 10 octobre 2018)

L’installation d’un téléphone fixe dans une salle des fêtes est obligatoire lorsqu’il s’agit d’un ERP du 1er groupe (1er à 4ème catégories). Dans les ERP du 2ème groupe (5ème catégorie), le recours au téléphone portable est admis sous réserve que l’occupation soit épisodique et momentanée.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 1er mars 2012, p.586, Q. n°17386

Tout dépend si l’ERP de 5ème catégorie comprend ou non des locaux d’hébergement pour le public. Ainsi, pour les ERP de 5ème catégorie comprenant des locaux d'hébergement pour le public, le passage de la commission de sécurité est requis. L'autorisation d'ouverture est demandée au titre de la sécurité contre les risques d'incendie et au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées.

En revanche, pour les ERP de 5ème catégorie ne comportant pas de locaux d'hébergement pour le public, le passage de la commission de sécurité n’est pas obligatoire et la demande d'autorisation d'ouverture par l'exploitant est uniquement réalisée au titre de l'accessibilité

Elle dépend de la catégorie dont relève l’établissement :

  • ERP de la 1ère à la 4èmecatégorie (ERP du 1er groupe) : la vérification de ces installations est au moins annuelle (article EL 19 §3 de l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public) ;

  • ERP de 5ème catégorie (ERP du 2ème groupe) avec ou sans locaux à sommeil : la périodicité de la vérification est décidée par l’exploitant du bâtiment (article PE 4 du même arrêté). Le règlement de sécurité n’impose aucune fréquence pour cette catégorie d’ERP. 

Dans tous les cas, la vérification des installations électriques peut être effectuée par un technicien compétent ou par un organisme agréé (article GE 10 et PE 4). Ainsi, il est tout à fait possible de recourir à un électricien. Toutefois, afin d’éviter d’éventuelles carences dans le contrôle et les responsabilités inhérentes à celles-ci, il est recommandé de recourir à un organisme agréé pour faire procéder à ces vérifications, y compris pour les ERP de 5ème catégorie. 

Insalubrité

L'article L.2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation.

Toutefois, la présence d'un immeuble sur une parcelle ne fait pas obstacle à l'intervention du Maire sur la partie de terrain non bâtie de cette parcelle.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 27 décembre 2018, p.6745, Q. n°7239

L’article L.2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Maire, pour des motifs d’environnement, de mettre les propriétaires en demeure d’entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximale de 50 mètres de ces mêmes habitations. En cas d’inexécution, les travaux sont exécutés aux frais et risques du propriétaire. Les "motifs d’environnement" doivent être entendus comme s’appliquant non seulement à la végétation mais aussi aux cas d’accumulation de gravats ou de déchets de chantiers.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 2 mars 2017, p.878, Q. n°20 833

La distance d’implantation des dépôts de fumier doit être d’au moins 50 mètres par rapport aux habitations et sans proximité avec les voies de communication. En cas de non-respect de ces règles, issues du Règlement Sanitaire Départemental, c’est au Maire de dresser un procès-verbal d’infraction.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 18 janvier 2018, p.205, Q. n°21

Lorsqu'un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé des occupants ou est impropre à l'habitation, il revient au Préfet du département, sur le fondement des articles L.1331-22 à L.1331-31 du Code de la santé publique, de prescrire aux propriétaires les mesures propres à faire cesser cette situation.

Bien que le Maire ne soit pas le détenteur de cette police spéciale, l’article L.1331-26 du Code de la santé publique lui permet d’intervenir en la matière. Ainsi, lorsque la Commune est dotée d'un service communal d'hygiène et de santé, ce service assure l'instruction du dossier qui pourra conduire à un arrêté préfectoral d'insalubrité. Dans le cas contraire, l'instruction est assurée par les services de l'agence régionale de santé (ARS), saisis le cas échéant par le Maire ou le Président de l’EPCI compétent en matière de logement et d'urbanisme.

Il est à noter que lorsque ces derniers sont à l'initiative de la procédure, un plan parcellaire de l'immeuble avec l'indication des noms des propriétaires tels qu'ils figurent au fichier immobilier doit être fourni.

OUI. Les articles L.133-4 et R.133-3 du Code de la construction et de l’habitation prévoient que l'occupant (à défaut, le propriétaire) de l'immeuble bâti ou non bâti contaminé par les termites en fait la déclaration en mairie dans le mois suivant la constatation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie. La déclaration peut être faite sur papier libre ou à partir d’un formulaire Cerfa téléchargeable sur le site Service-Public.fr. Pour les parties communes d'un immeuble en copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. 

La Commune conserve la déclaration dans un registre mais n’a pas besoin d’en transmettre une copie en préfecture.

OUI. Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) prévoit ainsi que :

  • « Les propriétaires et les occupants d’un immeuble bâti ou non bâti sont tenus d’assurer dans le cadre de leurs obligations respectives, un entretien satisfaisant des terrains, des bâtiments, de leurs abords et des clôtures. Les travaux d’entretien doivent être exécutés périodiquement et toute détérioration imprévue de nature à porter préjudice à la santé des personnes, doit faire sans délai, l’objet d’une réparation au moins provisoire » (article 32) ;
  • « Les immeubles bâtis ou non bâtis ne devront pas, soit par eux-mêmes, soit par les conditions dans lesquelles ils sont utilisés contribuer à attirer et faire proliférer insectes, vermines et rongeurs ou créer une gêne, une insalubrité, un risque d’épidémie ou d’accident pour le voisinage » (article 89 bis).

En cas de non-respect de ces dispositions, il appartient au Maire d’appeler le propriétaire au respect de la réglementation, puis de le mettre en demeure d’effectuer les travaux nécessaires en cas d’inobservation de ces prescriptions et de dresser le cas échéant un procès-verbal d’infraction transmis au procureur de la République aux fins de poursuites. Il est à noter que l’infraction aux règles du RSD constitue une contravention de 3ème classe pouvant atteindre 450 €.

Par ailleurs, l’article L.2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure ». L’intervention du Maire n’est pas, dans ce cas-là, liée à des motifs de salubrité mais à des motifs d’environnement.

OUI. Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Pour les parties communes d'un immeuble en copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétés (article L.133-7 du Code de la construction et de l’habitation).

Sécurité des immeubles (péril)

Le Maire doit mettre en œuvre ses pouvoirs de police spéciale des édifices menaçant ruine (article L.2213-24 du CGCT et articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) lorsque le danger provoqué par un immeuble provient de manière prépondérante de causes qui lui sont propres, comme par exemple un défaut d'entretien, un vice de construction. Il doit en revanche exercer les pouvoirs de police générale (article L.2212-2 du CGCT ou L.2212-4 en cas de danger grave ou imminent) dans l'hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d'une cause extérieure telle qu'un éboulement, un affaissement de sol, une inondation ou un incendie. Néanmoins, le Conseil d'État admet l'intervention du Maire sur le fondement de ses pouvoirs de police administrative générale, quelle que soit la cause du danger, en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent (Conseil d'Etat, 10 octobre 2005, commune de Badinières, n°259205 ; Conseil d'Etat, 6 novembre 2013, n°349245).

 Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 23 août 2018, p.4391, Q. n°5916

L’article 31-6 du Règlement Sanitaire Départemental prévoit que « les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d’habitation et des locaux professionnels annexes, doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d’utilisation [cette obligation est ramenée à une fois par an dans le cas d’un combustible gazeux].

Ces opérations sont effectuées à l’initiative de l’utilisateur pour les conduits desservant des appareils individuels, ou du propriétaire ou du gestionnaire s’ils desservent des appareils collectifs.

Elles doivent être effectuées par une entreprise qualifiée à cet effet par l’Organisme Professionnel de Qualification et de Classification du Bâtiment. Un certificat de ramonage doit être remis à l’usager précisant le ou les conduits ramonés et attestant notamment de la vacuité du conduit sur toute sa longueur. »