Renseignements permanents

Dernière modification :  5 février 2019

Lois de finances et de programmation

La loi du 22 janvier 2018 débute par les objectifs généraux en termes de déficit et dette publics.

Un objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est mis en place. Pour le bloc communal, il est de 1,2 %. Sauf pour les collectivités soumises à l’obligation de contracter avec l’Etat (voir infra), cet objectif n’est qu’indicatif.

Les Communes et groupements à fiscalité propre devant tenir un débat d’orientations budgétaires doivent, dès 2018, présenter, pour le budget général et les budgets annexes, les objectifs de la collectivité sur l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et sur l’évolution du besoin de financement.

Les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement du budget général sont supérieures à 60 millions d’euros (compte de gestion 2016) ont l’obligation de conclure un contrat avec l’Etat (2018-2020) portant sur l’évolution des dépenses de fonctionnement, celle du besoin de financement et la capacité de désendettement. En cas de non-respect en matière d’évolution des dépenses, la collectivité sera soumise à sanction financière.

A noter également que les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales sont gelés.

Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (J.O., 23 janvier 2018)

• Les mesures fiscales

Valeurs locatives des locaux industriels (A156)
Pour mettre fin aux incertitudes, une définition des locaux industriels est donnée. Un système de lissage est prévu en cas de changement d’affectation.

Taxe GEMAPI (A164)

Changement de la date limite de vote : elle est désormais fixée au 15 avril.

Taxes foncières 
Lorsqu’un local d’une collectivité bénéficie de l’exonération permanente de foncier bâti, la mise en place de panneaux photovoltaïques ne remet pas en cause l’exonération (A171). 
Il est possible d’exonérer les logements anciens faisant l’objet d’un contrat de location-accession (A158) et les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité (A172).

Fiscalité des entreprises
A compter de 2020, les compensations pour perte importante ou exceptionnelle de contribution économique territoriale seront versées l’année de la perte (A79). 
Pour 2019, la date limite pour délibérer sur le montant des bases minimum de CFE est reportée au 15 janvier (A175). 
Il est possible d’exonérer de CFE les librairies qui n’ont pas le label de librairie indépendante (A174). 
Une exonération de plein droit de 5 ans est créée en matière d’IFER pour les stations radioélectriques de téléphonie mobile mises en place pour couvrir les zones blanches (A176).

Ordures ménagères
La loi précise les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers qui peuvent être financées par la TEOM (A23). 
Des mesures sont mises en place pour favoriser l’instauration de la TEOM incitative (A23). 
Le tri sélectif bénéficie du taux réduit de TVA de 5.5% à compter de 2021 (A190).

Divers
La taxe sur les résidences mobiles terrestres est supprimée (A26). 
Des harmonisations sont faites pour la taxe de séjour collectée par des intermédiaires (A162). 
La gestion de la taxe de balayage est transférée aux collectivités (A191).

• Les dotations

Les variables d’ajustement (A77)
Pour 2018, la minoration de la DCRTP a été supprimée. Elle est de nouveau prévue pour 2019. 
Le FDPTP continue à faire partie des variables d’ajustement.

La DGF des communes
 La population des communes touristiques de moins de 3 500 habitants est majorée sous condition de potentiel fiscal par habitant (A250). 

Une garantie de un an est mise en place pour les communes perdant la DSR cible. Elle s’applique aux communes l’ayant perdue en 2018 et n’étant pas de nouveau éligible en 2019 (A252).

La DGF des intercommunalités (A250)
La nouvelle architecture de la dotation d’intercommunalité est de 30 % de dotation de base (en fonction de la population et du CIF) et de 70 % de dotation de péréquation (en fonction du CIF, du potentiel fiscal et du revenu des ménages). 
Pour 2019, les groupements qui avaient une dotation par habitant inférieure à 5 € vont percevoir un complément. 
Des mécanismes de garantie sont mis en place.

Dotation élu local et titres sécurisés (A250) 
La notification se fait désormais par publication au JORF.

LE FPIC (A254)
Le plafond de contribution passe de 13,5 à 14 % des recettes fiscales.

Zone NATURA 2000 (A256) 
Une dotation est créée pour les communes de moins de 10 000 habitants dont au moins 75 % du territoire terrestre est couvert par un site NATURA 2000.

FCTVA (A258)
L’automatisation du FCTVA est reportée en 2020.

DETR et DSIL (A259)
La liste des DETR attribuées doit être publiée chaque année sur le site internet de la préfecture. 
Le préfet de département doit présenter chaque année à la commission DETR les orientations retenues en matière de DSIL par le préfet de région pour l’année et le bilan annuel des dotations attribuées.

• Les mesures diverses

Fiscalisation des indemnités des élus (A4) 
Les élus des communes de moins de 3 500 habitants ne bénéficiant pas de remboursement de frais de transport et de séjour au titre des réunions des instances ou organismes au sein desquels ils représentent la commune voient leur abattement au titre de l’impôt sur le revenu (fraction représentative des frais d’emploi) augmenté. Il est porté à 1.25 fois l’indemnité maximale d’un maire d’une commune de moins de 1 000 habitants et ce quel que soit le nombre de mandat.

Quartiers prioritaires et contrats de ville (A181)
La liste des quartiers prioritaire est prorogée en l’état jusqu’au 1er janvier 2023. 
De même les contrats de ville actuels font effet jusqu’au 31 décembre 2022.

Relations avec le comptable public (A242 et 243)
L’Etat lance une expérimentation sur 3 ans pour la mise en œuvre d’un compte financier unique (CA et compte de gestion). Les collectivités qui le souhaitent ont 6 mois pour se porter candidates. 
Il est possible de conventionner avec l’Etat (pour 3 ans) afin qu’il délègue la gestion du comptable public.

Communes nouvelles (A250)
Celles dont l’arrêté de création est pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021 peuvent, sous conditions et pendant trois ans, bénéficier du maintien de la DGF voire d’une majoration.

Communes classées en zone de revitalisation rurale

L’arrêté du 16 mars 2017 et celui du 22 février 2018 qui le complète, listent les Communes classées en zone de revitalisation rurale. Ils précisent également les Communes de montagne sortant de cette liste et qui continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de 3 ans.

Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (J.O., 29 mars 2017)

Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (J.O., 31 mars 2018)

TVA – Seuils de franchise en base

L'affectation des résultats en M14