Fiscalité et redevances

Dernière modification : 18 octobre 2018

Fiscalité

La plupart des structures intercommunales instaurent la taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) en 2018 et son fonctionnement reste encore méconnu.

Le produit de la taxe est arrêté chaque année et est au plus égal au montant annuel prévisionnel des dépenses de la GEMAPI sans toutefois pouvoir dépasser un plafond de 40 € par habitant.

Ce montant à payer est ensuite réparti entre les personnes physiques et morales assujetties aux taxes foncières, d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes de chacune de ces taxes l’année précédente.

Cela signifie donc que le plafond de 40 € par habitant concerne le produit global voté par la communauté et non la répartition par contribuable. Ainsi, une personne qui contribue à plusieurs titres (propriétaire occupant par exemple) pourrait être amenée à payer plus de 40 €.

Concernant les contribuables bénéficiant du nouveau dégrèvement de taxe d’habitation, le dégrèvement étant calculé en prenant en compte les taux de 2017, le contribuable dégrevé devra quand même s’acquitter de la taxe GEMAPI pour la part relative à la taxe d’habitation puisque la taxe GEMAPI n’était pas instaurée en 2017.

La note d'information du 4 avril 2018 commente les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE). Elle est assortie d’un guide pratique qui a pour objet de décrire les modalités d’application de la TLCFE.

Note d'information relative aux taxes locales sur la consommation finale d’électricité (NOR : INTB1804155N du 4 avril 2018)

A compter du 1er juillet 2018, les exploitants de supports publicitaires devront effectuer la déclaration permettant aux Communes ou EPCI de percevoir la TLPE à partir du modèle de formulaire fixé par l’arrêté du 17 avril 2018 (cerfa n°15702*02).

Arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales (J.O., 26 avril 2018)

En principe, si conformément à l’article L.2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune a institué la taxe locale sur la publicité extérieure, elle ne peut percevoir également une redevance d’occupation du domaine public pour les dispositifs y étant implantés.

Le gouvernement vient préciser que si la Commune a instauré la taxe facultative sur la publicité extérieure, tout en prévoyant une exonération pour les dispositifs de publicité implantés sur le domaine public, elle peut toutefois instituer cumulativement une redevance  pour l’occupation du domaine public.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 28 décembre 2017, p.4690, Q. n°1380

Pour être soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les yourtes affectées à l’habitation doivent être construites sur des plots en béton et comporter des aménagements, tels que le raccordement aux réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité. Dans tous les cas, les yourtes meublées et affectées à l’habitation sont imposables à la taxe d’habitation.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 30 mars 2017, p.1273, Q. n°13321

Les bâches ou panneaux installés sur les façades d’immeubles destinés à informer de la disponibilité d’un bien et ayant vocation à commercialiser des locaux sont soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure.

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 7 février 2017, p. 1078, Q. n°101269

La commission communale des impôts directs est tout à fait dans son rôle si, ayant connaissance par exemple qu’une piscine a été construite elle signale à l’administration ce changement concernant l’évaluation des propriétés bâties (changement que l’administration n’aurait pas découvert).

Réponse ministérielle J.O., Sénat, 2 février 2017, p.427, Q. n°24505

Comme le prévoit l’article 1639 A du Code général des impôts, ce sont les taux votés l’année précédente qui s’appliquent.

NON. Les réunions ont lieu à huis clos. Seuls les membres de la commission sont habilités à y assister à l’exception de toute autre personne.

Pour la commission communale, il est à cinq membres présents (article 345 de l'annexe III pris pour l'application de l'article 1653 du Code général des impôts), tandis que pour la commission intercommunale, il est à neuf (article 346 B de l'annexe III pris pour l'application de l'article 165.A du Code général des impôts).

En l’absence de quorum, le président doit convoquer une nouvelle réunion. L’envoi de la convocation peut être opéré dès qu’il est constaté que le quorum n’est pas atteint ou a cessé de l’être. En revanche, il conviendra de respecter un délai de 5 jours francs entre la date d’envoi et la prochaine réunion.

 

Redevances

Le montant de l’imposition est de 2 368 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et de 4 730 € pour ceux supportant des lignes supérieures à 350 kilovolts.

(Direction générale des finances publiques, 3 janvier 2018)