Comptabilité et exécution du budget

Les dépenses afférentes à la location de bâtiments modulaires (préfabriqués), par exemple pour accueillir les élèves pendant les travaux de réhabilitation de l’école, ne peuvent pas être comptabilisées en section d’investissement.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 2 février 2017, p.420, Q. n°18144

Dans un souci d’harmonisation des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics, la loi n°2017-1775 de finances rectificative pour 2017 a substitué la « saisie administrative à tiers détenteur » aux diverses procédures de recouvrement existantes actuellement et prévues par douze codes différents.

Le décret du 8 novembre 2018 supprime les dispositions de « l’opposition à tiers détenteur » du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le seuil de 130 € qui était le plancher pour l’engagement de la procédure prévue par l’article R.1617-22 dudit Code.

Cette mesure prendra effet le 1^er janvier 2019.

Décret n°2018-967 du 8 novembre 2018, JO du 10 novembre (J.O., 10 novembre 2018)

Le régisseur est nommé par arrêté du Maire ou du Président de l’EPCI sur avis conforme du comptable public.

Il doit s’agir d’une personne physique majeure, de nationalité française ou ressortissant européen. Le régisseur peut être un agent de la Commune ou de l’EPCI (titulaire ou contractuel) ou une personne extérieure. Dans les deux cas, la personne choisie doit répondre à une condition de stabilité.

Ne peuvent être nommés régisseurs :

• l’ordonnateur de la collectivité ;
• tout élu ou fonctionnaire territorial ayant reçu délégation de fonction et de signature leur permettant d’engager, liquider et mandater les dépenses et d’émettre les titres de recettes de la collectivité concernée ;
• le comptable assignataire et le personnel qui lui est rattaché ;
• les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l’assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes, pour les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d’affectation.

Les règles ci-dessus sont applicables aux mandataire et mandataire suppléant.

L'article L.1611-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la mise à disposition par les administrations publiques concernées, pour l'ensemble de leurs créances, d'un service de paiement en ligne gratuit à destination de leurs usagers, particuliers ou entreprises. En fonction de seuils qu'il définit, le décret du 1^er août 2018 fixe les dispositions et le calendrier d'entrée en vigueur de cette obligation.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le service de paiement est mis en place :

• au plus tard le 1^er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 euros ;

• au plus tard le 1^er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 euros ;

• au plus tard le 1^er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros.

Décret n°2018-689 du 1^er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne (J.O., 3 août 2018)