Annuaire des Maires
Espace collectivités
Dernière modification : 19 novembre 2018
Les dépenses afférentes à la location de bâtiments modulaires (préfabriqués), par exemple pour accueillir les élèves pendant les travaux de réhabilitation de l’école, ne peuvent pas être comptabilisées en section d’investissement.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 2 février 2017, p.420, Q. n°18144
Dans un souci d’harmonisation des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics, la loi n°2017-1775 de finances rectificative pour 2017 a substitué la « saisie administrative à tiers détenteur » aux diverses procédures de recouvrement existantes actuellement et prévues par douze codes différents.
Le décret du 8 novembre 2018 supprime les dispositions de « l’opposition à tiers détenteur » du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le seuil de 130 € qui était le plancher pour l’engagement de la procédure prévue par l’article R.1617-22 dudit Code.
Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2019.
Décret n°2018-967 du 8 novembre 2018, JO du 10 novembre (J.O., 10 novembre 2018)
Le seuil de mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est relevé à 15 € (au lieu de 5 € auparavant). Pour le recouvrement des créances d’un montant inférieur à ce seuil, les collectivités devront désormais mettre en place une régie de recettes ou en adapter une existante.
Le décret du 19 décembre 2016 modifie les dispositions sur la liste des pièces justificatives de dépenses pour y intégrer les conséquences de la mise en place d’un dispositif de contrôle allégé partenarial.
Depuis le 1er janvier 2018, l’automobiliste qui ne paie pas lors du stationnement doit payer un forfait post-stationnement dont le montant est fixé par le Conseil municipal.
Trois arrêtés du 15 décembre 2016 précisent les informations devant être contenues dans les titres exécutoires et les titres d’annulation du forfait post-stationnement.
Arrêtés du 15 décembre 2016 (J.O., 31 décembre 2016, textes 32 à 34)
Dans le cadre de l’accroissement de la dématérialisation des échanges entre ordonnateur et comptable, l'instruction du 12 juin 2017 identifie les pièces justificatives et documents comptables dématérialisés reconnus comme ayant une valeur probante par le comptable public et le juge des comptes.
L'instruction a pour objet de préciser les modalités d’application des articles L.1611-7 et L.1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permettent aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de donner mandat à des tiers pour l’exécution de certaines de leurs dépenses et de leurs recettes, ces tiers n’étant pas pour autant régisseurs.
NB : la convention de mandat est le plus souvent partie intégrante d’un contrat de commande publique.
Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
Pour les dépenses imprévues de la section d’investissement, elles ne peuvent être financées par l’emprunt.
L'article L.1611-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la mise à disposition par les administrations publiques concernées, pour l'ensemble de leurs créances, d'un service de paiement en ligne gratuit à destination de leurs usagers, particuliers ou entreprises. En fonction de seuils qu'il définit, le décret du 1er août 2018 fixe les dispositions et le calendrier d'entrée en vigueur de cette obligation.
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le service de paiement est mis en place :
- au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 euros ;
- au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 euros ;
- au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros.
L'arrêté du 18 décembre 2017 met à jour le plan de comptes M.14 pour 2018. On relèvera notamment :
- la prise en compte de la mise en place du forfait post-stationnement,
- la prise en compte de la possibilité d’affecter en section d’investissement la part de l’attribution de compensation correspondant au renouvellement des équipements transférés.
L’arrêté du 18 décembre 2017 met à jour les plans de comptes de l’instruction M.4 (SPIC). On relèvera notamment la création d’un article de recette en fonctionnement pour l’encaissement du FCTVA.
L’arrêté du 21 décembre 2016 met à jour les plans de comptes de l’instruction M.14. On relèvera notamment l’ajout de nouveaux articles comptables prenant en compte :
- les cas de refinancement des emprunts sans flux de trésorerie,
- le cas des adjonctions et surélévations des biens reçus au titre d’une mise à disposition,
- le versement du FCTVA pour certaines dépenses de fonctionnement.