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Espace collectivités
Dernière modification : 16 juillet 2019
Les dépenses afférentes à la location de bâtiments modulaires (préfabriqués), par exemple pour accueillir les élèves pendant les travaux de réhabilitation de l’école, ne peuvent pas être comptabilisées en section d’investissement.
Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 2 février 2017, p.420, Q. n°18144
Dans un souci d’harmonisation des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics, la loi n°2017-1775 de finances rectificative pour 2017 a substitué la « saisie administrative à tiers détenteur » aux diverses procédures de recouvrement existantes actuellement et prévues par douze codes différents.
Le décret du 8 novembre 2018 supprime les dispositions de « l’opposition à tiers détenteur » du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le seuil de 130 € qui était le plancher pour l’engagement de la procédure prévue par l’article R.1617-22 dudit Code.
Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2019.
Décret n°2018-967 du 8 novembre 2018, JO du 10 novembre (J.O., 10 novembre 2018)
Le seuil de mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est relevé à 15 € (au lieu de 5 € auparavant). Pour le recouvrement des créances d’un montant inférieur à ce seuil, les collectivités devront désormais mettre en place une régie de recettes ou en adapter une existante.
Le décret du 19 décembre 2016 modifie les dispositions sur la liste des pièces justificatives de dépenses pour y intégrer les conséquences de la mise en place d’un dispositif de contrôle allégé partenarial.
Depuis le 1er janvier 2018, l’automobiliste qui ne paie pas lors du stationnement doit payer un forfait post-stationnement dont le montant est fixé par le Conseil municipal.
Trois arrêtés du 15 décembre 2016 précisent les informations devant être contenues dans les titres exécutoires et les titres d’annulation du forfait post-stationnement.
Arrêtés du 15 décembre 2016 (J.O., 31 décembre 2016, textes 32 à 34)
Dans le cadre de l’accroissement de la dématérialisation des échanges entre ordonnateur et comptable, l'instruction du 12 juin 2017 identifie les pièces justificatives et documents comptables dématérialisés reconnus comme ayant une valeur probante par le comptable public et le juge des comptes.
L'instruction a pour objet de préciser les modalités d’application des articles L.1611-7 et L.1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permettent aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de donner mandat à des tiers pour l’exécution de certaines de leurs dépenses et de leurs recettes, ces tiers n’étant pas pour autant régisseurs.
NB : la convention de mandat est le plus souvent partie intégrante d’un contrat de commande publique.
Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
Pour les dépenses imprévues de la section d’investissement, elles ne peuvent être financées par l’emprunt.
Le régisseur est nommé par arrêté du Maire ou du Président de l’EPCI sur avis conforme du comptable public.
Il doit s’agir d’une personne physique majeure, de nationalité française ou ressortissant européen. Le régisseur peut être un agent de la Commune ou de l’EPCI (titulaire ou contractuel) ou une personne extérieure. Dans les deux cas, la personne choisie doit répondre à une condition de stabilité.
Ne peuvent être nommés régisseurs :
Les règles ci-dessus sont applicables aux mandataire et mandataire suppléant.
Il appartient à l’organe délibérant de procéder à la suppression de la régie de recettes sauf si le Maire/Président bénéficie d’une délégation en la matière. Ce dernier est en revanche compétent pour mettre fin, par arrêté, aux fonctions du régisseur et du mandataire suppléant le cas échéant, après avis conforme du comptable de la collectivité.
Lorsque la régie de recettes cesse ses opérations, le régisseur arrête les registres qu'il tient.
Le régisseur verse au comptable :
Les formules non utilisées à la date de fin de la régie doivent être détruites. Cette destruction doit être constatée dans un procès-verbal d’incinération dressé par le comptable et l’ordonnateur.
Si le régisseur est titulaire ès qualité d'un compte de disponibilités, il adresse au teneur du compte une demande de clôture.
Le solde du compte de disponibilités est reversé au comptable.
Le régisseur remet au comptable les chéquiers en sa possession, procède à la résiliation du contrat commerçant carte bancaire et / ou Monéo éventuellement contractés.
L'article L.1611-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la mise à disposition par les administrations publiques concernées, pour l'ensemble de leurs créances, d'un service de paiement en ligne gratuit à destination de leurs usagers, particuliers ou entreprises. En fonction de seuils qu'il définit, le décret du 1er août 2018 fixe les dispositions et le calendrier d'entrée en vigueur de cette obligation.
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le service de paiement est mis en place :