Comptabilité et exécution du budget

Dernière modification : 16 juillet 2019

Investissement-Fonctionnement

Les dépenses afférentes à la location de bâtiments modulaires (préfabriqués), par exemple pour accueillir les élèves pendant les travaux de réhabilitation de l’école, ne peuvent pas être comptabilisées en section d’investissement.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 2 février 2017, p.420, Q. n°18144

Exécution du budget

Dans un souci d’harmonisation des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics, la loi n°2017-1775 de finances rectificative pour 2017 a substitué la « saisie administrative à tiers détenteur » aux diverses procédures de recouvrement existantes actuellement et prévues par douze codes différents.

Le décret du 8 novembre 2018 supprime les dispositions de « l’opposition à tiers détenteur » du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le seuil de 130 € qui était le plancher pour l’engagement de la procédure prévue par l’article R.1617-22 dudit Code.

Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2019.

Décret n°2018-967 du 8 novembre 2018, JO du 10 novembre (J.O., 10 novembre 2018)

Le seuil de mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est relevé à 15 € (au lieu de 5 € auparavant). Pour le recouvrement des créances d’un montant inférieur à ce seuil, les collectivités devront désormais mettre en place une régie de recettes ou en adapter une existante.

Décret n°2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales (J.O., 9 avril 2017)

Depuis le 1er janvier 2018, l’automobiliste qui ne paie pas lors du stationnement doit payer un forfait post-stationnement dont le montant est fixé par le Conseil municipal.

Trois arrêtés du 15 décembre 2016 précisent les informations devant être contenues dans les titres exécutoires et les titres d’annulation du forfait post-stationnement.

Arrêtés du 15 décembre 2016 (J.O., 31 décembre 2016, textes 32 à 34)

Dans le cadre de l’accroissement de la dématérialisation des échanges entre ordonnateur et comptable, l'instruction du 12 juin 2017 identifie les pièces justificatives et documents comptables dématérialisés reconnus comme ayant une valeur probante par le comptable public et le juge des comptes.

Instruction du 12 juin 2017 relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés (NOR : CPAE1717330J)

L'instruction a pour objet de préciser les modalités d’application des articles L.1611-7 et L.1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permettent aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de donner mandat à des tiers pour l’exécution de certaines de leurs dépenses et de leurs recettes, ces tiers n’étant pas pour autant régisseurs.

NB : la convention de mandat est le plus souvent partie intégrante d’un contrat de commande publique.

Instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l’exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses (NOR : ECFE1704988J)

Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.

Pour les dépenses imprévues de la section d’investissement, elles ne peuvent être financées par l’emprunt.

Régies

Le régisseur est nommé par arrêté du Maire ou du Président de l’EPCI sur avis conforme du comptable public.

Il doit s’agir d’une personne physique majeure, de nationalité française ou ressortissant européen. Le régisseur peut être un agent de la Commune ou de l’EPCI (titulaire ou contractuel) ou une personne extérieure. Dans les deux cas, la personne choisie doit répondre à une condition de stabilité.

Ne peuvent être nommés régisseurs :

  • l’ordonnateur de la collectivité ;
  • tout élu ou fonctionnaire territorial ayant reçu délégation de fonction et de signature leur permettant d’engager, liquider et mandater les dépenses et d’émettre les titres de recettes de la collectivité concernée ;
  • le comptable assignataire et le personnel qui lui est rattaché ;
  • les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l’assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes, pour les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d’affectation.

Les règles ci-dessus sont applicables aux mandataire et mandataire suppléant.

Il appartient à l’organe délibérant de procéder à la suppression de la régie de recettes sauf si le Maire/Président bénéficie d’une délégation en la matière. Ce dernier est en revanche compétent pour mettre fin, par arrêté, aux fonctions du régisseur et du mandataire suppléant le cas échéant, après avis conforme du comptable de la collectivité.

Lorsque la régie de recettes cesse ses opérations, le régisseur arrête les registres qu'il tient.

Le régisseur verse au comptable :

  • la totalité des recettes encaissées ;
  • le montant du fonds de caisse ;
  • l'ensemble des valeurs inactives ;
  • les pièces justificatives de recettes ;
  • les registres utilisés et en stock.

Les formules non utilisées à la date de fin de la régie doivent être détruites. Cette destruction doit être constatée dans un procès-verbal d’incinération dressé par le comptable et l’ordonnateur.

Si le régisseur est titulaire ès qualité d'un compte de disponibilités, il adresse au teneur du compte une demande de clôture.

Le solde du compte de disponibilités est reversé au comptable.

Le régisseur remet au comptable les chéquiers en sa possession, procède à la résiliation du contrat commerçant carte bancaire et / ou Monéo éventuellement contractés.

Titres et mandats

L'article L.1611-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la mise à disposition par les administrations publiques concernées, pour l'ensemble de leurs créances, d'un service de paiement en ligne gratuit à destination de leurs usagers, particuliers ou entreprises. En fonction de seuils qu'il définit, le décret du 1er août 2018 fixe les dispositions et le calendrier d'entrée en vigueur de cette obligation.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le service de paiement est mis en place :

  • au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 euros ;
  • au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 euros ;
  • au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros.

Décret n°2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne (J.O., 3 août 2018)