Un conseiller municipal salarié d’une Commune membre d’un EPCI à fiscalité propre peut-il être membre d’une commission communautaire ? (Réponse ministérielle)

L’article L.5211-40-1 du CGCT précise que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre forme une commission, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des Communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine.

Au regard des dispositions du Code électoral, aucune disposition ne crée une incompatibilité entre le fait d'être salarié au sein d'une Commune, élu municipal et participer à ces commissions intercommunales.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 24 juin 2020, p.2943, Q. n° 13602