Si un Conseil municipal accepte l’offre de concours d’un particulier pour le rétablissement d’un chemin rural, la Commune devra-t-elle l’entretenir à l’avenir ? (Réponse ministérielle)

La Commune n'a pas l'obligation d'entretenir ses chemins ruraux. Toutefois, lorsqu’elle effectue des travaux destinés à assurer ou à améliorer leur viabilité et accepte ainsi d'en assumer l'entretien, sa responsabilité peut être mise en cause par les usagers pour défaut d'entretien normal (Conseil d’État, 26 septembre 2012, n° 347068). 

En principe, une seule intervention de la Commune n'est pas suffisante pour caractériser son acceptation à entretenir un chemin rural. Le Conseil d'État considère en effet que « la commune n'est tenue à l'obligation d'entretien que pour les travaux qu'elle a accepté en fait de continuer à exécuter pour conserver à l'ouvrage la destination pour laquelle il a été conçu » (Conseil d’État, 3 décembre 1986, n° 65391). Ainsi, ne vaut acceptation la fourniture de matériaux et le curage ponctuel des fossés ou la remise en état d'un chemin détruit par une inondation. En revanche, si la Commune continue à entretenir le chemin à la suite de travaux de canalisation du ruissellement des eaux de pluie, ne fusse que par des élagages annuels, alors elle est réputée avoir accepté une obligation d'entretien. De même, l'aménagement d'un chemin suivi 3 ans plus tard du rétablissement d'un muret effondré vaut acceptation de son entretien. 

Il ressort de ces éléments, sous réserve de l'interprétation du juge, que les travaux ponctuels de rétablissement d'un chemin rural ne suffisent pas à caractériser l'acceptation de la Commune d'entretenir ce chemin, quel que soit la source de financement de ces travaux. Jusqu'à présent, ni les textes, ni le juge, ne font de distinction selon que les travaux sont entrepris sur fonds communaux ou à la suite du versement d'une souscription volontaire (offre de concours), bien que cette dernière renforce indirectement l'absence d'acceptation de la Commune. Le Conseil municipal pourra également mentionner expressément dans sa délibération que l'acceptation de la souscription volontaire pour le rétablissement d'un chemin rural ne signifie pas engagement de sa part d'en assumer l'entretien. 

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 10 décembre 2020, p. 5884, Q. n° 17188