Dans le cadre du dossier de demande de changement de prénom ou de nom par procédure simplifiée en mairie, le demandeur dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français (mairie ou Service central d’état civil) doit désormais remettre le bulletin n° 3 du casier judiciaire.
En outre, sera également joint au dossier un document indiquant l’inscription ou l’absence d’inscription au Fijaisv (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) ou au Fijait (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes). Toutefois, un décret non paru à ce jour doit prévoir les conditions d’obtention de ce document. Il n’y a donc pas lieu de l’exiger pour l’instant.
NB : seul le mineur de plus de 13 ans est concerné par ces dispositions en cas de changement de prénom.
Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (J.O.,28 juillet 2026)
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