Loi du 24 décembre 2020 - Organisation des élections partielles

Compte tenu de l'épidémie de Covid-19, la loi du 24 décembre 2020 permet d'étendre l'organisation des élections municipales partielles jusqu'au 13 juin 2021. Elle adapte ainsi ponctuellement les règles électorales au contexte sanitaire.  

Loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (J.O., du 26 décembre 2020)