De cette loi, on relèvera notamment que dans les EPCI à fiscalité propre qui comprennent au moins une commune classée en zone de montagne, il est créé une commission spécifique à la montagne qui est chargée d'examiner les questions relatives aux spécificités des communes classées en zone de montagne membres de l'établissement. Elle est consultée pour avis avant les délibérations ayant un effet direct sur ces communes. Elle est composée des membres de l'organe délibérant représentant les communes classées en zone de montagne ainsi que des autres membres de l'organe délibérant désignés par ce dernier. Son règlement intérieur détermine les modalités de son fonctionnement, sa composition, la fréquence de ses réunions et les conditions de sa saisine (article L.5211-11-4 du C.G.C.T.).
Loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (J.O., 19 août 2026)
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