Détail de la parution

L’établissement d’un arrêté d’alignement individuel nécessite-t-il le recours obligatoire à un géomètre expert ?

NON. Aucun texte n'impose le recours à un géomètre expert pour l'établissement d'un arrêté d'alignement individuel.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 12 mars 2026, p. 1302, Q. n° 05858