Détail de la parution

Le Code de la commande publique prévoit trois types de procédures de consultation :

• les procédures sans publicité ni mise en concurrence ;
• les procédures adaptées ;
• les procédures formalisées. 

L’article R.2122-8 du Code de la commande publique permet à l’acheteur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le  besoin est  : 

• inférieur à 60 000 euros HT pour les fournitures et en services ;
• inférieur à 100 000 euros HT pour les travaux. 

Dans ce cadre, l’acheteur peut ne consulter qu’un seul opérateur économique. 

Toutefois, dans sa  décision du 17 avril 2026 , le Conseil d’État a validé la possibilité pour l’acheteur de solliciter plusieurs  devis auprès d’opérateurs économiques, sans devoir respecter les règles propres à la procédure adaptée (sauf si l’acheteur s’y oblige volontairement dans les documents de consultation) : il n’est pas tenu notamment d’utiliser le profil d’acheteur. 

Conseil d’État, 17 avril 2026, n° 503412 

Néanmoins, les marchés conclus sans publicité ni mise en concurrence restent soumis aux principes fondamentaux de la commande publique. À ce titre, l’acheteur doit notamment :

• définir précisément son besoin ;
• bien computer les seuils, en évitant tout fractionnement artificiel des prestations (interdiction du « saucissonnage ») ;
• ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique ;
• veiller à choisir une offre pertinente ;
• faire une bonne utilisation des deniers public.