La Commune peut-elle louer un logement lui appartenant à un élu ? (Réponse SAI)

L’article 432-12 du Code pénal dispose que dans les Communes comptant 3 500 habitants au plus, « les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent […] conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal. […]

Pour l'application [de ce qui précède], la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L.2122-26 du code général des collectivités territoriales [Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats] et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération [débat et vote] du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos

NB : l’article L.2131-11 du CGCT : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

Autrement dit, la location d’un logement communal à un élu n’est pas admise dans les Communes de plus de 3 500 habitants.