Détail de la parution

Le seuil en dessous duquel les collectivités territoriales, agissant en tant que pouvoir adjudicateur, sont dispensées de recourir à la procédure de concours d'architecte est relevé à 300 000 € HT (art. R.2172-2 6° du Code de la commande publique). 

Rappel des procédures applicables aux marchés de maîtrise d’œuvre : 

• De 0 à 39 999 € HT (59 999 € HT à compter du 1^er avril 2026) : marché sans publicité ni mise en concurrence ;
• De 40 000 € (60 000 € HT à compter du 1^er avril 2026) à 215 999 € HT : marché à procédure adaptée (MAPA) ;
• De 216 000 € à 299 999 € HT : marché formalisé (appel d’offres, procédure avec négociation ou dialogue compétitif) ;
• À partir de 300 000 € HT : concours obligatoire, suivi d’un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence avec le lauréat. 

Exceptions : le concours n’est pas obligatoire si le marché de maîtrise d’œuvre concerne une réhabilitation d’ouvrages existants, la réalisation de projet urbain ou paysager, des ouvrages réalisés à titre de recherche ou d’expérimentation, des ouvrages d’infrastructures ou lorsque la mission ne comporte aucune prestation de conception. 

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements (J.O., 21 février 2026)