Il est désormais possible mais pas obligatoire de créer un registre unique réunissant les délibérations et les arrêtés.
NB : pour l’heure, aucune précision n’a été apportée concernant la tenue de ce registre unique.
Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements (J.O., 21 février 2026)
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