Le seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur pouvant être décidées par le maire passe de 100 € à 200 € (art. D.2122-7-2 du C.G.C.T.).
Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements (J.O., 21 février 2026)
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