Décret du 1er août 2026 - Sanction en cas de méconnaissance des interdictions de baignade et d’activités nautiques

Le décret du 1er août 2026 prévoit une contravention de la 3e classe ayant pour objet de réprimer la baignade ou la pratique d'activités nautiques dans des zones faisant l'objet d'une mesure d'interdiction. Cette infraction peut donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire dont le montant maximum est de 68 €. 

Décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d'activités nautiques (J.O., 2 août 2026)