Décret du 12 octobre 2022 - Convention de mandat pour le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes

Dans certains cas, les collectivités ont la possibilité de conclure des conventions de mandat pour l’exécution de certaines dépenses ou recettes. Le décret du 12 octobre 2022 vient préciser le contenu de la convention qui doit être conclue. 

Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales (J.O., 13 octobre 2022)