Jusqu’à présent, la date limite de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin au moyen de la téléprocédure en ligne était fixée au sixième mercredi précédant le scrutin.
Désormais, la date limite d’inscription par internet est identique à celle fixée pour les demandes faites sur place ou par courrier, soit le sixième vendredi précédant le scrutin.
Décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 portant application de l'article L. 37 du code électoral et modifiant diverses dispositions électorales (J.O., 13 juin 2026)
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