Arrêté du 9 août 2022 - Saisie des données en matière de taxe de séjour

L’arrêté du 9 août 2022 définit les informations que les collectivités doivent saisir sur l’application OCSIT@N en matière de taxe de séjour et de taxe de séjour forfaitaire. La saisie de ces données est importante car elle permet notamment le reversement de la taxe de séjour par les opérateurs numériques. 

Arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire (J.O., 12 août 2022)