Depuis le 1er juillet 2026, le contrôle des installations électriques dans les ERP de 5ème catégorie avec ou sans locaux à sommeil a désormais lieu tous les trois ans au plus (article PE 4 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP).
Jusqu’à cette date, le Règlement de sécurité n’imposait aucune fréquence pour cette catégorie d’ERP et la périodicité de la vérification était décidée par l’exploitant du bâtiment.
Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) (J.O., 15 décembre 2025)
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