Arrêté du 17 août 2022 - Transmission des informations concernant la taxe d’aménagement via l’application DELTA

Dans le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la direction générale des finances publiques, les collectivités doivent transmettre un certain nombre d’informations (taux, exonérations, valeurs forfaitaires) aux services fiscaux. Cette transmission s’effectue via l’application DELTA accessible à partir du portail internet de la gestion publique.  

Arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement (J.O., 18 août 2022)