Qui est compétent pour fixer et modifier les limites de l’agglomération ? (Réponse SAI)

L’article R.411-2 du Code de la route dispose que « Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du
maire
».

Une réponse ministérielle (RM, J.O., Assemblée Nationale, 12 mai 2015, p.3658, Q. n°69588) indique qu’« aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le déplacement du panneau d'entrée d'agglomération doive donner lieu à consultation du département ou des services de l'Etat. » Toutefois, le règlement de voirie départementale de décembre 2014 (p.94) parle d’un « avis souhaitable du gestionnaire de voirie ».