Quelles sont les formalités à accomplir en cas de dissolution de PACS par mariage ou décès du ou des partenaires ? (Réponse SAI)

L’article 515-7 du Code civil dispose que « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement ».

Après avoir dressé l’acte de mariage ou de décès, l’officier de l’état civil en avise la Commune de naissance de l’(des) intéressé(s). Dès que la mention correspondante est apposée, son homologue avise sans délai l’autorité qui a enregistré le PACS.

L’officier de l’état civil ou le notaire concerné enregistre la dissolution de PACS (la date de la dissolution étant la date du mariage ou du décès) et :

- envoie à l’officier de l’état civil détenant l’acte de naissance de chaque « ancien » partenaire un avis aux fins de mention de dissolution du PACS ;

- adresse un bulletin de dissolution de PACS à la direction régionale de l’INSEE ;

- informe le partenaire survivant, ou en cas de mariage, les deux partenaires de la dissolution du PACS.