Quand le service minimum d’accueil doit-il être mis en place à l’école ? (Réponse SAI)

La Commune (ou l’EPCI compétent) met en place le service minimum d'accueil (SMA) à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre d’enseignants qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25 % dans cette école (article L.133-4 et L.133-10 du Code de l’éducation). Le SMA ne concerne pas la garderie, ni les cantines. 

Le Maire (ou le Président d’EPCI) établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le SMA en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants (article L.133-7 du Code de l’éducation). Il peut faire appel à des agents, dans le respect de leurs statuts, mais également à des assistantes maternelles, des animateurs d'associations gestionnaires de centre de loisirs, des membres d'associations familiales, des enseignants retraités, des étudiants, des parents d'élèves, ... Cette liste est transmise à l'autorité académique et, pour information, aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école. 

NB : il n’est fixé aucune obligation en termes de taux d’encadrement. 

La responsabilité administrative de l'Etat est substituée à celle de la Commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil. 

Pour obtenir une compensation financière de l’Etat suite à la mise en place du SMA, la Commune ou l’EPCI compétent doit compléter le formulaire correspondant à la journée de grève accessible via le lien suivant : 

http://www.ac-bordeaux.fr/dsden64/pid35974/maires-departement.html 

Une fois renseigné, le formulaire doit être retourné par voie postale à la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - Pôle Budget - 2, place d'Espagne - 64038 PAU CEDEX.