Lorsqu’un enfant est scolarisé en classe pour l'inclusion scolaire (CLIS) dans une autre Commune que celle de sa résidence, cette dernière est-elle tenue de participer aux frais de scolarisation ? (Réponse ministérielle)

OUI. Si un enfant fait l’objet d’une décision d’affectation par la commission d’éducation spéciale compétente dans une CLIS d’une autre Commune, sa Commune de résidence, en l’absence de structure similaire sur son territoire, est tenue de participer aux charges entraînées par sa scolarisation.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 24 novembre 2011, p.3010, Q. n°16427