Les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme (gîtes) constituent-ils des ERP ? (Réponse SAI)

Les chambres d’hôtes ne constituent pas des ERP. En effet, l’article D.324-13 du Code du tourisme dispose que « L'activité de location de chambres d'hôtes […] est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. » Or, l’article O1 de l’arrêté du 25 juin 1980 (hôtels et autres établissements d'hébergement) ne concerne que les établissements « dans lesquels l'effectif du public est supérieur à 15 personnes ». 

Les meublés de tourisme sont soumis à la règlementation sur les ERP uniquement s’ils ont une capacité d’accueil de plus de 15 personnes.