Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, quelles mentions apposer en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance des ex-époux ?

La circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession prévoit les formules suivantes :

 

Sur l’acte de mariage :

Mariage dissous.

Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître …., notaire à ….., office notarial n° …(code CRPCEN), le …..(date de l’attestation de dépôt).

… (lieu et date d’apposition de la mention).

…. (qualité et signature de l’officier de l’état civil).

 

Sur l’acte de naissance :

Divorcé(e) de ….

Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître …., notaire à ….., office notarial n° …(code CRPCEN), le …..(date de l’attestation de dépôt).

… (lieu et date d’apposition de la mention).

…. (qualité et signature de l’officier de l’état civil).