La tenue d’un débat d’orientation budgétaire est-elle prévue pour les régies dotées de la personnalité morale ? (Réponse ministérielle)

Les régies dotées de la personnalité morale, en charge d'un service public administratif ou d'un service public industriel ou commercial sont soumises au débat d'orientation budgétaire dès lors qu'elles sont rattachées à une collectivité de 3 500 habitants ou plus. 

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 17 janvier 2019, p.264, Q. n°5380