La surveillance des enfants à l’école sur le temps de restauration scolaire peut-elle être confiée à des personnes privées ? (Réponse ministérielle)

NON. Les Communes peuvent confier la fourniture et la préparation des repas à des personnes privées mais ne peuvent pas leur confier la surveillance des élèves durant le repas car cela incombe exclusivement à la collectivité organisatrice du service de restauration scolaire. Ainsi, dans le cadre d’un accueil de loisirs périscolaire déclaré organisé durant le temps méridien et confié à un organisateur extérieur, la surveillance des enfants pendant le temps de restauration scolaire devra être effectuée par du personnel municipal déclaré comme intervenant au sein de l’accueil périscolaire.


Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 9 juillet 2019, p.6427, Q. n°15224