Dans quels cas y a-t-il recours au scrutin secret ? (Réponse SAI)

L’article L.2121-21 du CGCT prévoit qu’« Il est voté au scrutin secret :

  • 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
  • 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. […] 

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. […] ».

NB : lorsqu'il y a partage égal des voix en cas de scrutin secret, la voix du président n’est pas prépondérante (article L.2121-20 du CGCT).