Antennes-relais de radiotéléphonie mobile - Extension du régime de déclaration préalable

Le décret du 10 décembre 2018 soumet au régime de la déclaration préalable les projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile implantées en dehors des secteurs protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et sites classés ou en instance de classement), ainsi que les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, dès lors que ceux-ci présentent une surface de plancher et d'emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2. L'application de ce régime n'est soumise à aucun critère de hauteur de l'antenne.

Décret n°2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme (J.O., 12 décembre 2018).