COVID-19

Le décret du 25  novembre 2020 apporte des précisions sur les modalités de calcul des éléments pris en compte pour la dotation pour pertes de recettes domaniales et fiscales et les modalités de versement de l’acompte liées à la crise sanitaire. 

Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (J.O., 27 novembre 2020)

Il n’est pas possible d’inscrire en investissement des charges de fonctionnement liées à la COVID-19 (masques, gel…). En revanche, il est possible de procéder à leur étalement comptable (technique visant à faire supporter le poids de la dépense sur 5 ans). 

Concernant le FCTVA, aucun dispositif particulier n’a été mis en place par l’État. Ainsi la plupart des dépenses (achats de fourniture…) ne sont pas éligibles au fonds. 

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 13 octobre 2020, p.7068, Q. n°30149

OUI sous réserve des règles habituelles et notamment ne pas modifier le contrat au-delà du strict nécessaire, ne pas rallonger excessivement la durée du contrat ni supprimer tout risque économique pour le délégataire. 

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 3 novembre 2020, p.7781, Q. n°32072

Le fonctionnement des assemblées délibérantes (convocation, quorum, procurations, présence du public, etc.) est régi à la fois par les règles de droit commun et par celles dérogatoires contenues dans la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Pour consulter la « FAQ » de la DGCL - Fonctionnement des organes délibérants pendant l’état d’urgence sanitaire, cliquer ici.  

A noter que les réunions des organes délibérants peuvent se dérouler pendant le couvre-feu institué par le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 entre 18 heures et 6 heures du matin. Pour cela, les élus concernés doivent disposer de leur attestation de déplacement dérogatoire (avec la case « Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative » ou « Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative » cochée) accompagnée de la convocation établie par l’exécutif de la collectivité.