COVID-19

Dernière modification : 16 septembre 2021

Fonctionnement des organes délibérants

Finances

Il n’est pas possible d’inscrire en investissement des charges de fonctionnement liées à la COVID-19 (masques, gel…). En revanche, il est possible de procéder à leur étalement comptable (technique visant à faire supporter le poids de la dépense sur 5 ans). 

Concernant le FCTVA, aucun dispositif particulier n’a été mis en place par l’État. Ainsi la plupart des dépenses (achats de fourniture…) ne sont pas éligibles au fonds. 

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 13 octobre 2020, p.7068, Q. n°30149