Généralités

Fonctionnement des organes délibérants

Mariages et PACS

L’article 3 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prévoit les dispositions suivantes : 

« Pour la célébration de mariages et l'enregistrement de pactes civils de solidarité dans les lieux mentionnés au 3°, l'accueil du public est organisé dans les conditions suivantes : 

1° Une distance minimale de deux emplacements est laissée entre ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile ;

2° Une rangée sur deux est laissée inoccupée ». 

Autrement dit, s’il n’existe pas de jauge « COVID-19 » (plus de limitation à 6 personnes depuis la mi-décembre 2020), il faut tenir compte à la fois des éléments ci-dessus et de la taille de la salle pour déterminer le nombre de personnes accueillies.

Finances

Le décret du 25  novembre 2020 apporte des précisions sur les modalités de calcul des éléments pris en compte pour la dotation pour pertes de recettes domaniales et fiscales et les modalités de versement de l’acompte liées à la crise sanitaire. 

Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (J.O., 27 novembre 2020)

Il n’est pas possible d’inscrire en investissement des charges de fonctionnement liées à la COVID-19 (masques, gel…). En revanche, il est possible de procéder à leur étalement comptable (technique visant à faire supporter le poids de la dépense sur 5 ans). 

Concernant le FCTVA, aucun dispositif particulier n’a été mis en place par l’État. Ainsi la plupart des dépenses (achats de fourniture…) ne sont pas éligibles au fonds. 

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 13 octobre 2020, p.7068, Q. n°30149