COVID-19

Dernière modification :  3 décembre 2020

COVID-19

Pour consulter la note de synthèse du volet institutionnel, cliquer ici.

NB : la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a également établie une notice explicative de la loi du 14 novembre 2020 et mis à jour de celle-ci sa « FAQ [Foire aux questions] relative à la continuité institutionnelle et aux dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire ». 

Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (J.O., 15 novembre 2020)

L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République. 

Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire (J.O., 15 octobre 2020)

La note qui synthétise les règles relatives à l’utilisation des espaces publics extérieurs et des biens communaux a été mise à jour pour tenir compte des nouvelles dispositions contenues dans le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par les décrets n°2020-1454 et n°2020-1505. Pour la consulter, cliquer ici. 

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (J.O., 30 octobre 2020)

Dans sa version originelle, l’article 136-II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite ALUR, prévoyait que les Communautés de Communes qui n'avaient pas encore pris la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et de cartes communales deviendraient compétentes, de plein droit, le 1er janvier 2021. 

L’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire reporte cette échéance au 1er juillet 2021

Toutefois, le transfert ne sera effectif qu’à défaut d’opposition, dans les 3 mois précédant le transfert, d’au moins 25% des Communes représentant au moins 20% de la population de l’EPCI. Les délibérations susceptibles d'être prises en compte seront celles qui seront rendues exécutoires entre le 1er avril  et le 30 juin 2021.  

NB : compte tenu de la rédaction actuelle du texte, les Communes qui auraient déjà délibéré pour s’opposer au transfert devront à nouveau délibérer durant la période susvisée.

Il n’est pas possible d’inscrire en investissement des charges de fonctionnement liées à la COVID-19 (masques, gel…). En revanche, il est possible de procéder à leur étalement comptable (technique visant à faire supporter le poids de la dépense sur 5 ans). 

Concernant le FCTVA, aucun dispositif particulier n’a été mis en place par l’État. Ainsi la plupart des dépenses (achats de fourniture…) ne sont pas éligibles au fonds. 

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 13 octobre 2020, p.7068, Q. n°30149

OUI sous réserve des règles habituelles et notamment ne pas modifier le contrat au-delà du strict nécessaire, ne pas rallonger excessivement la durée du contrat ni supprimer tout risque économique pour le délégataire. 

Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 3 novembre 2020, p.7781, Q. n°32072

OUI. Les élus peuvent continuer à se rendre aux réunions des organes délibérants et autres réunions où ils représentent leur collectivité, munis de la convocation et de l’attestation de déplacement dérogatoire (case à cocher : « Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public »).  

Le fonctionnement des assemblées délibérantes (convocation, quorum, procurations, présence du public, etc.) est régi à la fois par les règles de droit commun et par celles dérogatoires contenues dans la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire (pour consulter la note de synthèse du volet institutionnel de cette dernière, cliquer ici).

 

Les cérémonies de mariage peuvent continuer à être célébrées en mairie mais en présence de 6 personnes maximum (l’officier de l’état civil et le secrétaire de mairie éventuellement ne sont pas comptabilisés dans ces 6 présents). 

Quant au PACS, même si la démarche d’enregistrement n’est pas soumise à une quelconque célébration (en réalité les seuls partenaires ont besoin d’être présents pour signer), mais que le Maire accepte malgré tout que soit organisée une « cérémonie », elle est soumise à la même jauge de 6 personnes présentes. 

NB : la Direction des affaires civiles et du sceau du Ministère de la Justice a publié sur sa page internet une « Foire aux questions (FAQ) » relative à l’activité des services de l’état civil. Pour la consulter, cliquer ici.