COVID-19

Dernière modification :  7 juillet 2020

COVID-19

La loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 prévoit notamment que lorsqu’un projet ou une manifestation ayant fait l’objet de l’attribution d’une subvention est annulée pendant le période de mise en œuvre de l’état d’urgence, la collectivité ayant octroyé cette subvention peut décider de la maintenir en partie pour couvrir les dépenses éligibles effectivement décaissées. 

Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (J.O., 26 avril 2020)

Sur le sujet, le Ministère de la cohésion des territoires a élaboré une note très complète et claire intitulée « Synthèse des dispositions concernant les collectivités territoriales et leurs groupements » qui détaille l’ensemble des mesures adoptées. Pour la consulter, cliquer ici

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (J.O., 24 mars 2020)

Prise après l’avis du Comité scientifique, l’ordonnance du 13 mai 2020 précise les modalités d’organisation de l’installation des Conseils municipaux élus au complet dès le 1er tour des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020. 

Ainsi, le Conseil municipal ne délibère valablement que si le 1/3 de ses membres en exercice est physiquement présent. Si, après une 1ère convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un conseiller municipal peut être porteur de 2 pouvoirs. 

En ce qui concerne le lieu de l’élection, si la salle de la mairie ne permet pas d'assurer la tenue de la réunion du Conseil municipal dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur (4 m² par participant), le Conseil peut décider de se réunir en tout lieu, y compris situé hors du territoire de la Commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité (pas dans un lieu de culte), qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. Dans ce cas, le Maire informe préalablement le (Sous-) Préfet du lieu choisi pour la réunion du Conseil municipal. 

NB : cet assouplissement pourra être utilisé pour chacune des réunions du Conseil municipal qui auront lieu pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire. 

Le Maire peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l'organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou avec un effectif réduit. Le caractère public de la réunion est alors réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. Dans ce cas, il est fait mention de cette décision sur la convocation des conseillers municipaux. 

NB : cette procédure ne doit pas être confondue avec celle du huis clos prévue par l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales où sur la demande de 3 conseillers ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Dans cette hypothèse, il n’y a pas lieu d’assurer le caractère public de la réunion de manière électronique. S’il n’a pas été fait usage de la procédure précitée au moment de l’envoi de la convocation, le Maire ou 3 conseillers, pourront donc demander le huis clos y compris pour la séance d’installation du Conseil. 

L’ordonnance prévoit enfin que les Maires nouvellement élus ne bénéficieront pas automatiquement des délégations du Conseil qui leur avaient été consenties par l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020. Il faudra donc que le nouveau Conseil municipal prévoit quelles délégations il va accorder au Maire. En revanche, les Maires maintenus en fonction continuent de bénéficier des délégations issues de l’ordonnance du 1er avril. 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19

L’ordonnance du 22 avril 2020 « fourre-tout » vient modifier diverses ordonnances publiées récemment en lien avec la situation d’urgence sanitaire. 

On peut notamment relever les éléments suivants :

  • la règle selon laquelle les délais d’instruction des demandes relatives à l’utilisation des sols déposées antérieurement au 12 mars 2020 recommenceront à courir à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, laquelle pourra être prononcée par décret, est étendue aux demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ;
  • le délai d'enlèvement des cadavres d'animaux est porté à 3 jours francs (au lieu de 2) après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur ;
  • les collectivités peuvent délibérer avant le 1er septembre 2020 pour accorder un abattement (de 10 à 100%) de taxe locale sur la publicité extérieure ;
  • des mesures particulières sont prises en faveur des Syndicats à contribution fiscalisée leur permettant de percevoir des avances de fiscalité avant le vote du budget ;
  • lorsque l'exécution d'une concession est suspendue par décision du concédant ou lorsque cette suspension résulte d'une mesure de police administrative, tout versement d'une somme que le concessionnaire devrait verser au concédant est suspendu et si la situation du concessionnaire le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des sommes dues par le concédant peut lui être versée. A l'issue de cette suspension, un avenant déterminera les éventuelles modifications du contrat apparues nécessaires ;
  • lorsqu’un contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public est suspendu jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'une durée de deux mois. A l'issue de cette suspension, un avenant déterminera les éventuelles modifications du contrat apparues nécessaires ;
  • les avenants aux marchés publics formalisés ou aux conventions de délégation de service public entraînant une augmentation de plus de 5% sont dispensés de passer pour avis préalable respectivement en commission d’appel d’offres et en commission de délégation de service public. 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (J.O., 23 avril 2020) 

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (J.O., 23 avril 2020)

L’ordonnance du 15 avril 2020 vient apporter des rectifications à l’ordonnance n° 2020-306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Désormais,

  • les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommenceront à courir à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire ;
  • les délais d'instruction des demandes d'autorisation et de certificats d'urbanisme et des déclarations préalables prévus par le livre IV du Code de l’urbanisme ainsi que les procédures de récolement qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils reprendront leur cours à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire ;
  • les délais relatifs aux procédures de préemption qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, sont, à cette date, suspendus. Ils reprendront leur cours à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire. 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 (J.O., 16 avril 2020) 

Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 (J.O., 16 avril 2020)

L’ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 prévoit des dispositions dérogatoires applicables, notamment en cas de vacance de siège. 

En cas de vacance du siège de Maire, pour quelque cause que ce soit, l'élu chargé provisoirement des fonctions de Maire conserve ces fonctions jusqu'à la date d'entrée en fonction des Maires à la suite du renouvellement des Conseils municipaux. 

L'élection du Maire pourra se tenir dans les Communes pour lesquelles le Conseil municipal a été élu au complet lors du 1er tour, même si des vacances se sont produites postérieurement. 

En cas de vacance du siège de Président d'un groupement de collectivités territoriales, l’ordonnance déroge à l’obligation de réélire un nouveau Président dans le délai d'1 mois. L'élu exerçant provisoirement les fonctions de Président doit convoquer l'organe délibérant afin de procéder aux élections nécessaires dans le délai d'1 mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire. 

En cas de cumul de fonction de chef de l’exécutif en raison de vacance, l’ordonnance neutralise, jusqu'à l'élection désignant l'exécutif pérenne à la collectivité, certaines dispositions portant incompatibilité de fonctions. 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire (J.O., 9 avril 2020) 

Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire (J.O., 9 avril 2020)

En dépit des incertitudes qui planent sur la date de la tenue du 2nd tour des élections municipales, l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 apporte les précisions suivantes : 

1) Les listes électorales arrêtées pour le 1er tour seront reprises pour le 2nd (les seules « modifications » seront les décès, les électeurs devenus majeurs ou ayant acquis la nationalité française et les inscriptions et radiations sur décision de justice). Ni le Maire, ni la commission de contrôle ne pourront radier (pour perte d’attache communale notamment) et ces inscriptions auxquelles ils procéderaient ne prendront effet qu’au lendemain du 2nd tour. 

2) Les candidatures qui auraient été enregistrées en préfecture ou en sous-préfecture les 16 et 17 mars (donc juste après le 1er tour) restent valables. Une « période complémentaire de dépôt des candidatures », qui permettra également aux candidats qui le souhaitent de retirer une candidature qu'ils auraient déjà déposée, sera ouverte. 

3) Dans les Communes de moins de 1.000 habitants, « seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir ». Il est précisé que « le nombre de sièges à pourvoir s’apprécie en fonction du nombre d’élus au premier tour du scrutin, sans que ne soient pris en compte les vacances qui pourraient intervenir dans l’intervalle »

4) Tout électeur requérant pourra obtenir communication de la liste d’émargement « à compter de l’entrée en vigueur du décret de convocation des électeurs pour le second tour, ou à défaut à compter de l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus dans les communes pourvues entièrement dès le premier tour ». 

5) La démission d’un candidat élu au 1er tour « ne prend effet qu’à son entrée en fonction différée en application de la loi d’urgence ». Ceci permettra de considérer le Conseil municipal complet pour permettre l’élection du Maire. 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021 (J.O., 2 avril 2020) 

Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021 (J.O., 2 avril 2020)

Le décret du 8 avril 2020 pérennise et étend à tous les départements, suite à une expérimentation menée pendant près de 2 années, la faculté donnée aux Préfets de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'État pour un motif d'intérêt général. A cet effet, il autorise le représentant de l'État dans le département à prendre, par arrêté motivé, des décisions dérogeant à la réglementation dans certains domaines, afin de tenir compte, sous certaines conditions, des circonstances locales. 

Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet (J.O., 9 avril 2020)

Pour consulter la note synthétique faisant état de la règlementation en vigueur sur l’utilisation des salles communales et des espaces publics extérieurs pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, cliquer ici.

L’Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale (UNCCAS) a publié un Guide de l’élu confiné à consulter en cliquant ici.