Renseignements permanents

Dernière modification : 27 juin 2019

Taux de l'intérêt légal

Pour le 2nd semestre 2019, le taux de l’intérêt légal pour les collectivités et leurs groupements est fixé à 0,87%.

Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (J.O., 27 juin 2019)

Textes

Le Code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. Afin de parfaire cette entrée en vigueur, un décret, seize arrêtés et six annexes sont venus compléter le dispositif règlementaire. Toutefois, il n’y a que très peu de modifications apportées, ces textes se limitant à étendre les règles antérieures déjà applicables aux marchés publics aux contrats de concession.

Pour accéder au Code de la commande publique, cliquer ici.

Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique (J.O., 31 mars 2019)

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (J.O., 31 mars 2019)

Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde(J.O., 31 mars 2019)

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs (J.O., 31 mars 2019)

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (J.O., 31 mars 2019)

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics (J.O., 31 mars 2019)

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics (J.O., 31 mars 2019)

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique (J.O., 31 mars 2019)

Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire (J.O., 31 mars 2019)

Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics (J.O., 31 mars 2019)

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique (J.O., 31 mars 2019)

Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique (J.O., 31 mars 2019)

Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique (J.O., 31 mars 2019)

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (J.O., 31 mars 2019)

Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé (J.O., 31 mars 2019)

Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession (J.O., 31 mars 2019)

Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique (J.O., 31 mars 2019)

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (J.O., 31 mars 2019)

Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (J.O., 31 mars 2019)

Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics (J.O., 31 mars 2019)

Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics
(J.O., 31 mars 2019)