Renseignements permanents

Dernière modification : 12 mars 2019

Taux de l'intérêt légal

Pour le 1er semestre 2019, le taux de l’intérêt légal pour les collectivités et leurs groupements est fixé à 0,86%.

Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (J.O., 30 décembre 2018)