L'information et son traitement

Dernière modification :  7 décembre 2018

Bulletin municipal

L'article L.2121-27-1 du CGCT dispose que « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ». 

La Cour administrative d'appel de Versailles a précisé que le droit d'expression de l'opposition vaut indépendamment des supports utilisés ou de leur périodicité pour « toute mise à disposition du public de message d'information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, quel que soit la forme qu'elle revêt  » (arrêt CAA Versailles, 17 avril 2009, n°06VE00222). Le tribunal administratif de Dijon a jugé plus récemment, dans une décision en date du 29 septembre 2016, que dès lors qu'une page « Facebook » est créée spécifiquement pour la ville, que cette page comporte des documents, photos ou vidéos actualisés, ainsi qu'un lien hypertexte permettant de rediriger l'utilisateur sur le site officiel de la ville, cette page doit alors être regardée comme constituant un bulletin d'information générale au sens de l'article L.2121-27-1 du CGCT. En revanche, pour ce qui concerne le service en ligne « Twitter », le tribunal administratif juge que cet outil de microblogage personnalisé, limité en nombre de caractères et fonctionnant en temps réel, ne peut être regardé comme un bulletin d'information générale au sens de l'article précité.

Ainsi le droit d'expression reconnu à l'opposition vaut également pour les publications internet, notamment sur les réseaux sociaux, sauf lorsqu'il s'agit d'un outil de microblogage. Il résulte donc de la jurisprudence que présente les caractéristiques d'un bulletin d'information générale, au sens de l'article L.2121-27 du CGCT, et ouvre un droit d'expression à l'opposition, une page internet qui a pour objet principal les affaires de la ville, qui est mise à jour régulièrement s'agissant des actions du Conseil municipal et qui invite l'utilisateur à avoir accès au contenu de ces informations. En revanche, dès lors qu'une page internet ne remplit pas ces conditions, il ne pourra être établi de façon certaine que son existence a pour principal objet d'informer les utilisateurs sur les actions entreprises au niveau de la municipalité et, de fait, il ne pourra être affirmé qu'elle constitue un bulletin d'information générale de nature à ouvrir un droit d'expression à l'opposition.

Réponse ministérielle, J.O., Sénat, 23 août 2018, p.4342, Q. n°1131

Le Maire est directeur de la publication du bulletin municipal qui, dans les Communes de 3 500 habitants et plus (1 000 habitants et plus à compter de 2020), comporte un espace d’expression pour les conseillers d’opposition.

A ce titre, il peut s’opposer à la publication d’un écrit qu’il estime diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ou portant atteinte à l’ordre public.

 Réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 3 janvier 2017, p.109, Q. n°95420

Cette obligation incombe uniquement aux Communes de 3 500 habitants et plus (article L.2121-27-1 du CGCT) et aux EPCI qui comprennent au moins une Commune de 3 500 habitants et plus (article L.5211-1 du CGCT). Aux termes de la loi NOTRe du 7 août 2015, elle s’appliquera aux Communes de 1 000 habitants et plus à compter du renouvellement général de 2020.

OUI. Toutefois, l’accord des principaux intéressés ou ayants-droits sera nécessaire, sous peine d’atteinte à la vie privée.

Afin de simplifier les démarches, les personnes concernées peuvent donner leur accord par écrit au moment de l’établissement de l’acte d’état civil ou de l’enregistrement du PACS. Exemple de formule :

"La Mairie de………. vous propose de faire part de la naissance de votre (vos) enfant(s)/ de votre mariage / de votre PACS/ du décès de …. dans le bulletin municipal.

Afin de respecter votre vie privée, cette diffusion nécessite votre accord.

M., Mme … (Prénoms, NOM) accepte(nt) qu'une information relative à l'événement précité soit publiée dans le bulletin municipal. Le … (date et signature)".

Diffusion numérique et open data

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (codifiée au Code des relations entre le public et l’administration) a mis en place l’open data dans les collectivités territoriales.

Le principe est que les administrations, à l’exception de celles dont le nombre d’agents est inférieur à un seuil fixé par décret, doivent publier en ligne certains documents administratifs disponibles sous forme électronique (ainsi les documents communiqués dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs, les bases de données et plus largement les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental). Cette règle ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.

Le décret du 28 décembre 2016 fixe à 50 agents le seuil au-dessous duquel la publication en ligne des documents administratifs n’est pas obligatoire.

Les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants ou comptant moins de 50 équivalents temps-plein ne sont donc pas tenues, de publier leurs données.

Décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs (J.O., 30 décembre 2016)

L’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ont supprimé cette obligation. Néanmoins, depuis le 1er octobre 2018, les acheteurs seront tenus de publier sur leur profil d’acheteur les données essentielles des marchés publics et des avenants qu’ils concluront.