Les juridictions

Dernière modification : 11 avril 2019

La loi du 23 mars 2019 fusionne les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance qui deviennent des tribunaux judiciaires. Si plusieurs d’entre eux existent dans un même département, ils pourront être désignés pour connaître seuls de certaines matières dans l’ensemble du département. Des tribunaux de proximité en dehors du siège des tribunaux judiciaires pourront également être créés selon un ressort et des compétences spécifiques. Au sein des tribunaux judiciaires, un ou plusieurs juges exerceront les fonctions de juge des contentieux de la protection notamment en matière de tutelles des majeurs, de litiges locatifs (exécution d’un bail d’habitation, expulsion d’occupant sans droit ni titre…).

Ces nouvelles dispositions doivent entrées en vigueur le 1er janvier 2020 mais feront au préalable, pour chaque département, l’objet de précision par voie de décrets.

Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (J.O., 24 mars 2019)

Depuis le 1er janvier 2017, les requêtes en attaque et en défense déposées devant les juridictions administratives, notamment par les personnes morales de droit public (sauf les Communes de moins de 3 500 habitants), doivent l’être par le biais de la plateforme Télérecours.
Le décret du 2 novembre 2016 modifie également d’autres points de procédures : nombre de copies à produire, sanction du non-respect de l’obligation de produire les pièces jointes…

Décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (J.O., 4 novembre 2016)

Le décret du 18 avril 2017 introduit dans la partie règlementaire du Code de justice administrative des dispositions nouvelles en matière de médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif. Il précise les règles procédurales dans ce domaine.

Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif (J.O., 20 avril 2017)

L’arrêté du 2 mai 2018 précise les caractéristiques techniques du téléservice « Télérecours » mentionné à l’article R.414-1 du Code de justice administrative. Celui-ci est utilisé pour la transmission d’une requête par voie électronique présentée par un avocat, un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu’une Commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d’un service public, ainsi que pour les échanges avec les juridictions administratives et la consultation du dossier contentieux par voie électronique. Télérecours est accessible, pour le Conseil d’Etat, sur www.telerecours.conseil-etat.fr et pour les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, sur www.telerecours.juradm.fr.

NB : lorsqu'elle est présentée par une Commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (J.O., 6 mai 2018)